99 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 Tout joueur ou entraîneur signataire de deux ou plusieurs contrats sensés produire des effets simultanément sera passible de sanctions prononcées par la Commission juridique de la LNH en application du règlement disciplinaire de la LNH. Il en ira de même pour le club qui aura signé un contrat méconnaissant les obligations du joueur à l’égard du club quitté. Tout litige naissant de l’existence d’un document remettant en cause l’exécution d’un contrat régulièrement homologué par la Commission juridique de la LNH rend les parties signataires passibles de sanctions prononcées par la commission juridique en application du règlement disciplinaire de la LNH. La non-information du joueur ou de l’entraîneur par le Club d’une décision de refus d’homologation de son contrat et/ou avenant dans le délai de 48 heures à compter de la date de notification de la décision de refus d’homologation, est susceptible de constituer une infraction disciplinaire du Club, pouvant entraîner des sanctions prononcées par la Commission juridique en application du règlement disciplinaire de la LNH. ARTICLE 10 – CAS PARTICULIER DES CONTRATS DES JOUEURS STAGIAIRES Conformément aux dispositions des règlements de la FFHandball relatives aux joueurs en formation et aux dispositions du règlement administratif de la LNH, tout joueur en formation, dès lors qu’il perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur de handball, doit conclure avec l’association ou la société dont dépend le centre de formation agréé un contrat de travail de joueur stagiaire en parallèle de sa convention de formation. Ce contrat, lequel doit être établi sur la base du contrat type établi par la LNH et être conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Le contrat du joueur stagiaire doit être soumis à l’homologation de la Commission Juridique. Contrairement aux contrats de joueurs professionnels au sens de l’article 1311-1 du règlement administratif de la LNH, l’absence d’homologation n’a pas pour effet d’empêcher le joueur stagiaire de participer aux rencontres de l’équipe première dans la mesure où le seul fait que le joueur en formation dispose d’une convention de formation homologuée par la FFHandball lui permet d’évoluer en équipe. L’homologation du contrat de joueur stagiaire par la Commission juridique a pour seul but de vérifier le respect des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires applicables. La demande d’homologation du contrat de joueur stagiaire doit comporter l’ensemble des pièces ci-après énoncées. Le club devra avoir préalablement et dûment renseigné pour chaque joueur le tableau récapitulatif des dossiers déposés mis à disposition par la Commission juridique. • La convention de formation conclue entre le joueur et le club10 ; • Le contrat conclu entre le joueur stagiaire et le club (copie transmise à la FFHandball après homologation par la Commission juridique de la LNH)11 ; • Tout autre avenant complétant le contrat ; • Une copie d’une pièce officielle d’identité du joueur stagiaire ; 10 Sauf conventions en cours d’exécution 11 Sauf contrats stagiaires en cours d’exécution
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