LNH | Statuts & réglements

98 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 ARTICLE 7 – CHANGEMENT DE STATUT D’UN JOUEUR OU D’UN ENTRAINEUR EN COURS DE SAISON Toutes modifications des relations entre les parties, qui auraient pour effet de modifier le statut du joueur ou de l’entraîneur, donnent lieu à l’établissement d’un avenant au contrat signé par le club et le joueur ou l’entraîneur. Un exemplaire est remis immédiatement au joueur ou à l’entraîneur, un autre est conservé par le club. Le dernier exemplaire doit être déposé, aux fins d’homologation, sur le serveur informatique prévu à cet effet et dans les conditions précisées par la LNH par voie de circulaire. Dès lors que ces avenants ont pour effet de modifier la rémunération du joueur ou de l’entraîneur, ceux-ci ne peuvent être homologués qu’après avis favorable de la CNACG. Les joueurs sans contrat, inscrits sur la liste des joueurs de l’équipe réserve habilités à évoluer en équipe première, peuvent signer un contrat de joueur professionnel au cours de la saison avec leur club. Ce contrat devra être soumis à l’homologation de la Commission juridique dans les conditions prévues par la présente procédure et ne pourra être homologué qu’après avis favorable de la CNACG. ARTICLE 8 - RUPTURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL AVANT SON TERME La Commission juridique doit être informée de toute rupture d’un contrat avant son terme, pour quelque cause que ce soit, aux fins d’enregistrement, dans les cinq jours suivant sa signature, accompagnée de tout justificatif comportant les renseignements nécessaires à son authentification (notification de rupture pour faute, accord amiable). A défaut, il sera appliqué au club une mesure administrative automatique dont le montant est prévu en annexe des règlements généraux de la LNH. Dans l’hypothèse d’un prêt de joueur ou d’entraîneur par un club membre de la LNH à un club français non membre de la LNH ou un club étranger, le « club prêteur » devra transmettre une copie de l’accord de prêt signé entre les 3 parties, à la commission juridique de la LNH dans les cinq jours suivant sa signature. A défaut, il sera appliqué au club une mesure administrative automatique dont le montant est prévu en annexe des règlements généraux de la LNH. La Commission juridique en informe immédiatement la CNACG. ARTICLE 9 – SANCTIONS DU NON-RESPECT DE LA PROCEDURE Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers venant modifier un contrat déjà enregistré par la Commission juridique, non soumis à homologation dans les conditions prévues ci-dessous, et portés à la connaissance de la Commission juridique de la LNH, donneront lieu à l’application des dispositions suivantes : • Si les conventions énumérées précédemment ne sont pas contraires aux dispositions en vigueur, elles pourront être homologuées et pourront entraîner pour le club une amende dont le montant maximum est fixé en annexe de la présente procédure d’homologation. • Si les conventions énumérées précédemment sont contraires aux dispositions en vigueur, elles ne seront pas homologuées et pourront entraîner pour le club une amende dont le montant maximum est fixé en annexe de la présente procédure d’homologation sans préjudice de sanctions disciplinaires à l’encontre du joueur ou de l’entraîneur et/ou du dirigeant signataires.

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