97 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ANNEXE 3 DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLUBS Transmission de documents (article 1221) Non-transmission des documents requis dans les délais impartis 30,00 € par jour de retard et par document CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX JOUEURS Transmission des contrats – joueurs de l’équipe réserve (article 1312-3) Non-transmission des contrats 500,00 € par contrat Transmission des contrats – autres joueurs (article 1314) Non-transmission des contrats 500,00 € par contrat CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTRAÎNEURS Transmission des contrats – autres entraîneurs (article 1422) Non-transmission des contrats 500,00 € par contrat PROCEDURE D’HOMOLOGATION Non-respect des délais fixés pour le dépôt d’un contrat et/ou d’un avenant venant modifier un contrat initial déjà enregistré auprès de la commission juridique (Article 4) 50,00 € par contrat et par jour franc de retard Non-respect du délai fixé pour le dépôt du justificatif de rupture de contrat (Article 8) 50,00 € par contrat et par jour franc de retard Non-respect du délai fixé pour le dépôt d’un accord de prêt (vers un club non membre de la LNH) (Article 8) 50,00 € par contrat et par jour franc de retard Bordereau des contrats et avenants homologués non retourné dans les délais prescrits ou incomplet (Articles 6.2 f et 10) 15,00 € par signature manquante et par jour franc de retard Non régularisation d’un dossier dans les 7 jours suivants son refus d’homologation par la Commission Juridique (Article 10) 100,00 € + 50,00 € par jour franc de retard RECONNAISSANCE DU STATUT PROFESSIONNEL Personnel administratif (annexe 1, article 3.8) Non-respect de l’obligation de disposer des ressources humaines minimales (salarié(s) et/ou prestataire) avant le 1er septembre. Montant égal au salaire minimum mensuel brut chargé d’un technicien du groupe 4 de la CCNS, par ressource manquante et par mois de retard (au prorata temporis)
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