LNH | Statuts & réglements

96 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Si le club n’est pas en mesure de produire cette pièce aumoment du dépôt du dossier d’homologation du fait de sa non-délivrance par l’administration, celle-ci pourra être envoyée ultérieurement. En tout état de cause, l’homologation du contrat ne pourra intervenir qu’après fourniture de ce document. Lorsque le contrat n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus évoquées, l’homologation est refusée par la Commission juridique. La décision par laquelle la commission juridique refuse d’homologuer le contrat est motivée en droit et en fait. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au club. Dès notification au club de la décision de refus d’homologation, celui-ci doit en informer le joueur ou l’entraîneur, et ce dans un délai maximum de 48 heures. En cas de refus d’homologation par la Commission juridique, le club aura 7 jours francs pour régulariser la situation. Ce délai court à compter de la notification du refus d’homologation au club. A défaut de régularisation du dossier dans ce délai, le club se verra infliger une amende forfaitaire automatique d’un montant prévu en annexe de la présente procédure. Dès lors qu’un contrat ou avenant est homologué, une copie de ce dernier est adressée par la Commission juridique de la LNH :  A la FFHandball ;  Au club en deux exemplaires, dont l’un doit être remis au joueur stagiaire concerné dans les cinq (5) jours suivant sa réception. A cet effet, le club devra faire signer à chaque joueur stagiaire concerné le bordereau adressé par la Commission juridique de la LNH et accompagnant le renvoi du (des) contrats et/ou avenant (s) homologués. A défaut, il sera appliqué par la Commission juridique de la LNH une mesure d’astreinte automatique dont le montant est prévu en annexe de la présente procédure (sauf si le retard est justifié par le club par l’absence provisoire du joueur, cette absence pourra être appréciée par tous moyens par la Commission juridique).

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