LNH | Statuts & réglements

95 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ARTICLE 10 – CAS PARTICULIER DES CONTRATS DES JOUEURS STAGIAIRES Conformément aux dispositions des règlements de la FFHandball relatives aux joueurs en formation et aux dispositions du règlement administratif de la LNH, tout joueur en formation, dès lors qu’il perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur de handball, doit conclure avec l’association ou la société dont dépend le centre de formation agréé un contrat de travail de joueur stagiaire en parallèle de sa convention de formation. Ce contrat, lequel doit être établi sur la base du contrat type établi par la LNH et être conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Le contrat du joueur stagiaire doit être soumis à l’homologation de la Commission Juridique. Contrairement aux contrats de joueurs professionnels au sens de l’article 1311-1 du règlement administratif de la LNH, l’absence d’homologation n’a pas pour effet d’empêcher le joueur stagiaire de participer aux rencontres de l’équipe première dans la mesure où le seul fait que le joueur en formation dispose d’une convention de formation homologuée par la FFHandball lui permet d’évoluer en équipe. L’homologation du contrat de joueur stagiaire par la Commission juridique a pour seul but de vérifier le respect des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires applicables. La demande d’homologation du contrat de joueur stagiaire doit comporter l’ensemble des pièces ci-après énoncées. Le club devra avoir préalablement et dûment renseigné pour chaque joueur le tableau récapitulatif des dossiers déposés mis à disposition par la Commission juridique.  La convention de formation conclue entre le joueur et le club10 ;  Le contrat conclu entre le joueur stagiaire et le club (copie transmise à la FFHandball après homologation par la Commission juridique de la LNH)11 ;  Tout autre avenant complétant le contrat ;  Une copie d’une pièce officielle d’identité du joueur stagiaire ;  Si l’information ne figure pas au sein du contrat du joueur stagiaire, l’ « avenant agent » dûment complété et signé par le joueur stagiaire et le club, indiquant le nom de l’agent sportif intervenu pour le compte de chacune des parties en vue / lors de la conclusion du contrat et/ou de l’avenant, ou précisant le cas échéant qu’aucun agent n’est intervenu, et ce dans le respect des dispositions des articles L. 222-6 et suivants du Code du Sport et du règlement relatif à l’activité d’agent de la FFHandball. Les informations figurant sur cet « avenant agent » seront transmises par la LNH à la FFHandball dans le cadre de l’application de la réglementation fédérale relative à la délivrance de la licence d’agent sportif ;  Une attestation (conforme au document type produit par la LNH) par laquelle le joueur précise s’il perçoit on non, de la part du Pôle Emploi, une allocation d’aide au retour à l’emploi (« ARE »). * Pour tout joueur étranger (hors ressortissant communautaire et assimilé)12 : une carte de séjour temporaire mention « salarié » (toute activité salariée ou exclusivement pour la pratique du handball) ou tout document délivré par l’administration comportant une autorisation provisoire de travail en cours de validité. 10 Sauf conventions en cours d’exécution 11 Sauf contrats stagiaires en cours d’exécution 12 Cf. article 45.2 des règlements généraux de la FFHandball

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