100 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 • Si l’information ne figure pas au sein du contrat du joueur stagiaire, l’ « avenant agent » dûment complété et signé par le joueur stagiaire et le club, indiquant le nom de l’agent sportif intervenu pour le compte de chacune des parties en vue / lors de la conclusion du contrat et/ou de l’avenant, ou précisant le cas échéant qu’aucun agent n’est intervenu, et ce dans le respect des dispositions des articles L. 222-6 et suivants du Code du Sport et du règlement relatif à l’activité d’agent de la FFHandball. Les informations figurant sur cet « avenant agent » seront transmises par la LNH à la FFHandball dans le cadre de l’application de la réglementation fédérale relative à la délivrance de la licence d’agent sportif ; • Une attestation (conforme au document type produit par la LNH) par laquelle le joueur précise s’il perçoit on non, de la part du Pôle Emploi, une allocation d’aide au retour à l’emploi (« ARE »). * Pour tout joueur étranger (hors ressortissant communautaire et assimilé)12 : une carte de séjour temporaire mention « salarié » (toute activité salariée ou exclusivement pour la pratique du handball) ou tout document délivré par l’administration comportant une autorisation provisoire de travail en cours de validité. Si le club n’est pas en mesure de produire cette pièce au moment du dépôt du dossier d’homologation du fait de sa non-délivrance par l’administration, celle-ci pourra être envoyée ultérieurement. En tout état de cause, l’homologation du contrat ne pourra intervenir qu’après fourniture de ce document. Lorsque le contrat n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus évoquées, l’homologation est refusée par la Commission juridique. La décision par laquelle la commission juridique refuse d’homologuer le contrat est motivée en droit et en fait. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au club. Dès notification au club de la décision de refus d’homologation, celui-ci doit en informer le joueur ou l’entraîneur, et ce dans un délai maximum de 48 heures. En cas de refus d’homologation par la Commission juridique, le club aura 7 jours francs pour régulariser la situation. Ce délai court à compter de la notification du refus d’homologation au club. A défaut de régularisation du dossier dans ce délai, le club se verra infliger une amende forfaitaire automatique d’un montant prévu en annexe de la présente procédure. Dès lors qu’un contrat ou avenant est homologué, une copie de ce dernier est adressée par la Commission juridique de la LNH : • A la FFHandball ; • Au club en deux exemplaires, dont l’un doit être remis au joueur stagiaire concerné dans les cinq (5) jours suivant sa réception. A cet effet, le club devra faire signer à chaque joueur stagiaire concerné le bordereau adressé par la Commission juridique de la LNH et accompagnant le renvoi du (des) contrats et/ou avenant (s) homologués. A défaut, il sera appliqué par la Commission juridique de la LNH une mesure d’astreinte automatique dont le montant est prévu en annexe de la présente procédure (sauf si le retard est justifié par le club par l’absence provisoire du joueur, cette absence pourra être appréciée par tous moyens par la Commission juridique). 12 Cf. article 45.2 des règlements généraux de la FFHandball
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy