92 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 6.3. Enregistrement du dossier Après vérification des numéros d’ordre, le dossier est enregistré par la Commission juridique de la LNH. Tout dossier déposé par un Club ne peut être retiré ultérieurement par ce Club. Afin d’assurer l’information du joueur ou de l’entraîneur sur l’enregistrement de son contrat et/ou avenant (s), la Commission juridique de la LNH tiendra régulièrement à jour un état des documents enregistrés qui sera consultable par le club sur le serveur informatique de la LNH et transmissible à tout joueur / entraîneur / représentant de(s) l’organisme(s) représentatif(s) des joueurs (entraîneurs) au sein des organes dirigeants de la LNH qui en fera la demande9. 6.4. Décisions de la Commission juridique a) Lorsque le contrat n’est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et à la réglementation de la LNH, l’homologation est refusée par la Commission juridique. b) Dans l’hypothèse où à la date de clôture de la période principale de dépôt des contrats (soit le 8 juillet), la LNH n’a pas reçu l’avenant de résiliation entre le joueur ou l’entraîneur et son ancien club (s’il s’agit d’un salarié qui était encore lié contractuellement avec un autre club), le dossier ne sera pas accepté en l’état et le traitement du dossier sera suspendu. L’homologation du contrat ne pourra intervenir qu’après réception de cet avenant de résiliation. c) Le contrat ne peut être homologué par la commission juridique : Pour les joueurs, qu’après avis favorable de la CNACG. La CNACG donne un avis sur l’homologation des contrats en tenant compte du numéro d’ordre attribué jusqu’à ce que le montant de la masse salariale atteigne le plafond autorisé. Si l’avis est favorable, le contrat du joueur est homologué. Si l’avis est défavorable, la CNACG en informe sans délai la Commission juridique. Celle-ci oppose un refus d’homologation au club concerné. Pour les entraîneurs, que sur avis conforme du Directeur Technique National (DTN) de la Fédération Française de Handball (FFHandball), conformément aux articles 1414 du règlement administratif de la LNH et 47.1 des règlements généraux de la FFHandball, et après avis favorable de la CNACG. La CNACG donne un avis sur l’homologation des contrats en tenant compte du numéro d’ordre attribué, jusqu’à ce que le montant de la masse salariale atteigne le plafond autorisé. Si ces deux conditions sont réalisées, le contrat de l’entraîneur est homologué. En cas d’avis non conforme du DTN de la FFHandball et/ou en cas d’avis défavorable de la CNACG, la Commission juridique oppose un refus d’homologation au club concerné. d) La décision par laquelle la Commission juridique refuse d’homologuer le contrat est motivée en droit et en fait. Cette décision est notifiée par courrier électronique au club concerné. Copie de cette décision est transmise aux organismes représentatifs de joueurs ou entraîneurs. 9 Simple extrait contenant les informations concernant le demandeur.
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy