93 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Dès notification au club de la décision de refus d’homologation, celui-ci doit en informer le joueur ou l’entraîneur, et ce dans un délai maximum de 48 heures. e) En cas de refus d’homologation pour quelque motif que ce soit, le club devra régulariser la situation dans le délai imparti par la Commission juridique. Ce délai court à compter de la notification du refus d’homologation au club. A défaut de régularisation du dossier dans ce délai, la commission juridique pourra homologuer les autres contrats du club (et cela même si ces contrats ont un numéro d’ordre supérieur au numéro d’ordre du contrat dont l’homologation a été refusée). f) Dès lors qu’un contrat ou avenant est homologué, une copie de ce dernier est adressée par la Commission juridique de la LNH au club, celle-ci devant être remise au joueur ou à l’entraîneur concerné dans les cinq (5) jours suivant sa réception. A cet effet, le club devra faire signer à chaque joueur (entraîneur) concerné le bordereau-type adressé par la Commission juridique de la LNH. Le club devra ensuite adresser à la commission juridique de la LNH le bordereau dûment signé par chaque joueur et entraîneur concerné dans un délai de 10 jours à compter de la réception des contrats et/ou avenants homologués. A défaut, il sera appliqué par la Commission juridique de la LNH une mesure d’astreinte automatique dont le montant est prévu en annexe des règlements généraux de la LNH (sauf si le retard est justifié par le club par l’absence provisoire du joueur ou de l’entraîneur, cette absence pourra être appréciée par tous moyens par la Commission juridique). g) La conclusion d’un contrat de joueur/d’entraîneur et son homologation par la Commission juridique de la LNH n’emportent pas systématiquement le droit pour le joueur/entraîneur de participer aux compétitions organisées par la LNH. Ce droit est subordonné à la réalisation de toutes les conditions fixées dans les règlements de la LNH et de la FFHandball. Le joueur/entraîneur doit : Être titulaire d’une licence fédérale délivrée à l’issue de la procédure de qualification. C’est la Commission « Statuts et réglementation » de la FFHandball qui statue sur les demandes de qualification conformément aux règlements généraux de la FFHandball. La qualification des joueurs et entraîneurs professionnels intervient après fourniture de toutes les pièces requises par la FFHandball. Avoir été autorisé à participer aux compétitions officielles organisées par la LNH conformément à l’article 2411-1 du règlement sportif de la LNH. ARTICLE 7 – CHANGEMENT DE STATUT D’UN JOUEUR OU D’UN ENTRAINEUR EN COURS DE SAISON Toutes modifications des relations entre les parties, qui auraient pour effet de modifier le statut du joueur ou de l’entraîneur, donnent lieu à l’établissement d’un avenant au contrat signé par le club et le joueur ou l’entraîneur. Un exemplaire est remis immédiatement au joueur ou à l’entraîneur, un autre est conservé par le club. Le dernier exemplaire doit être déposé, aux fins d’homologation, sur le serveur informatique prévu à cet effet et dans les conditions précisées par la LNH par voie de circulaire. Dès lors que ces avenants ont pour effet de modifier la rémunération du joueur ou de l’entraîneur, ceux-ci ne peuvent être homologués qu’après avis favorable de la CNACG. Les joueurs sans contrat, inscrits sur la liste des joueurs de l’équipe réserve habilités à évoluer en équipe première, peuvent signer un contrat de joueur professionnel au cours de la saison avec leur club. Ce contrat
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