91 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Un prêt ne pourra être homologué par la Commission Juridique que si les pièces précitées sont conformes aux dispositions légales et conventionnelles applicables. ARTICLE 6 – PROCEDURE D’HOMOLOGATION 6.1 Avis préalable de la Commission juridique La Commission juridique de la LNH peut être saisie par écrit, par les clubs, pour avis, avant le dépôt du dossier, dans le cas où un doute quant à l’homologation d’un contrat pourrait naître. Cet avis n’engagera en rien la décision ultérieure la Commission juridique de la LNH et l’avis de la CNACG quant à l’homologation du contrat. 6.2. Attribution de numéros d’ordre a) Il appartient au club d’adresser, dans la mesure du possible, un dossier complet à la Commission Juridique dans les conditions fixées par la présente procédure. L’homologation du contrat est subordonnée à la présentation d’un dossier complet (pièces relatives à l’homologation). b) La Commission juridique de la LNH homologue les contrats en tenant compte du numéro d’ordre inscrit par le club sur le tableau récapitulatif des dossiers déposés mis à disposition par cette commission. Le club doit impérativement appliquer les critères suivants : Le numéro 1 est attribué obligatoirement au contrat conclu par le club avec l’entraîneur principal de l’équipe professionnelle. Par exception, pour tout nouvel entraîneur principal qui serait recruté en cours de saison, doit être attribué le numéro suivant immédiatement le numéro d’ordre le plus élevé du dernier contrat homologué par la Commission juridique de la saison en cours). Les numéros suivants sont attribués aux contrats en cours d’exécution, en tenant compte de l’ordre validé par la Commission juridique lors de la saison précédente. Les numéros suivant immédiatement le numéro d’ordre le plus élevé des contrats en cours d’exécution sont attribués aux autres contrats (renouvellements, premiers contrats professionnels et nouveaux joueurs et entraîneurs professionnels). Le numéro d’ordre inscrit suit immédiatement le numéro d’ordre le plus élevé des contrats déjà déposés devant la commission juridique de la LNH par le club. Une fois attribué par le club et une fois le dossier déposé auprès de la Commission juridique, le numéro d’ordre est définitif et valable pour toute la saison. Seule la Commission juridique est habilitée à rectifier un numéro qui n’aurait pas été correctement attribué par le club compte tenu des critères précédemment énumérés. En l’absence de numéro d’ordre inscrit par le club, la commission juridique de la LNH en attribue un en prenant en compte les critères suivants (critères établis par ordre de priorité) : 1. contrats faisant l’objet d’un renouvellement ; 2. 1er(s) contrat(s) professionnels conclu(s) à la sortie du centre de formation du club ; 3. ordre chronologique de signature ; 4. ordre alphabétique (nom du joueur/entraîneur puis prénom) ; 5. tirage au sort.
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