91 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 g) La conclusion d’un contrat de joueur/d’entraîneur et son homologation par la Commission juridique de la LNH n’emportent pas systématiquement le droit pour le joueur/entraîneur de participer aux compétitions organisées par la LNH. Ce droit est subordonné à la réalisation de toutes les conditions fixées dans les règlements de la LNH et de la FFHandball. Le joueur/entraîneur doit : • Être titulaire d’une licence fédérale délivrée à l’issue de la procédure de qualification. C’est la Commission « Statuts et réglementation » de la FFHandball qui statue sur les demandes de qualification conformément aux règlements généraux de la FFHandball. La qualification des joueurs et entraîneurs professionnels intervient après fourniture de toutes les pièces requises par la FFHandball. • Avoir été autorisé à participer aux compétitions officielles organisées par la LNH conformément à l’article 2411-1 du règlement sportif de la LNH. ARTICLE 7 – CHANGEMENT DE STATUT D’UN JOUEUR OU D’UN ENTRAINEUR EN COURS DE SAISON Toutes modifications des relations entre les parties, qui auraient pour effet de modifier le statut du joueur ou de l’entraîneur, donnent lieu à l’établissement d’un avenant au contrat signé par le club et le joueur ou l’entraîneur. Un exemplaire est remis immédiatement au joueur ou à l’entraîneur, un autre est conservé par le club. Le dernier exemplaire doit être déposé, aux fins d’homologation, sur le serveur informatique prévu à cet effet et dans les conditions précisées par la LNH par voie de circulaire. Dès lors que ces avenants ont pour effet de modifier la rémunération du joueur ou de l’entraîneur, ceux-ci ne peuvent être homologués qu’après avis favorable de la CNACG. Les joueurs sans contrat, inscrits sur la liste des joueurs de l’équipe réserve habilités à évoluer en équipe première, peuvent signer un contrat de joueur professionnel au cours de la saison avec leur club. Ce contrat devra être soumis à l’homologation de la Commission juridique dans les conditions prévues par la présente procédure et ne pourra être homologué qu’après avis favorable de la CNACG. ARTICLE 8 - RUPTURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL AVANT SON TERME La Commission juridique doit être informée de toute rupture d’un contrat avant son terme, pour quelque cause que ce soit, aux fins d’enregistrement, dans les cinq jours suivant sa signature, accompagnée de tout justificatif comportant les renseignements nécessaires à son authentification (notification de rupture pour faute, accord amiable). A défaut, il sera appliqué au club une mesure administrative automatique dont le montant est prévu en annexe des règlements généraux de la LNH. Dans l’hypothèse d’un prêt de joueur par un club membre de la LNH à un club français non membre de la LNH ou un club étranger, le « club prêteur » devra transmettre une copie de l’accord de prêt signé entre les 3 parties, à la commission juridique de la LNH dans les cinq jours suivant sa signature. A défaut, il sera appliqué au club une mesure administrative automatique dont le montant est prévu en annexe des règlements généraux de la LNH. La Commission juridique en informe immédiatement la CNACG. ARTICLE 9 – SANCTIONS DU NON-RESPECT DE LA PROCEDURE Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers venant modifier un contrat déjà enregistré par la Commission juridique, non soumis à homologation dans les conditions prévues ci-dessous, et portés à la connaissance de la Commission juridique de la LNH, donneront lieu à l’application des dispositions suivantes :
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