90 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 - la copie du contrat initial conclu entre le joueur ou entraîneur et le club « prêteur » si le club « prêteur » n’évoluait pas en LNH au titre de la saison concernée ; - l’accord de prêt conclu entre les 3 parties concernées par ledit prêt ; - un exemplaire original du contrat conclu entre le joueur ou entraîneur et le club d’accueil ; - une copie d’une pièce officielle d’identité du joueur ou de l’entraîneur ; - si l’information ne figure pas au sein de l’avenant au contrat de travail et de la convention de mise à disposition, un « avenant agent » dûment complété et signé par le joueur ou entraîneur et le club, indiquant le nom de l’agent sportif intervenu pour le compte de chacune des parties ou précisant le cas échéant qu’aucun agent n’est intervenu, et ce dans le respect des dispositions des articles L. 222-6 et suivants du Code du Sport et du règlement relatif à l’activité d’agent de la FFHandball. Les informations figurant sur cet « avenant agent » seront transmises par la LNH à la FFHandball dans le cadre de l’application de la réglementation fédérale relative à la délivrance de la licence d’agent sportif ; - une copie du mandat conclu entre l’agent d’une part et le club ou le joueur/entraîneur d’autre part. * Pour les joueurs et entraîneurs employés à temps partiel : un document justifiant leur statut d’étudiant (certificat de scolarité) ou de joueur/entraîneur pluriactif (copie du contrat de travail conclu avec le second employeur) ; Particularité des joueurs ou entraîneurs cumulant un emploi public et un emploi privé : l’information ou l’autorisation donnée par la collectivité publique concernée. * Pour tout joueur ou entraîneur étranger (hors ressortissant communautaire et assimilé)8 : une carte de séjour temporaire mention « salarié » (toute activité salariée ou exclusivement pour la pratique du handball) ou tout document délivré par l’administration comportant une autorisation provisoire de travail en cours de validité. Si le club n’est pas en mesure de produire cette pièce aumoment du dépôt du dossier d’homologation du fait de sa non-délivrance par l’administration, celle-ci pourra être envoyée ultérieurement. En tout état de cause, l’homologation du contrat ne pourra intervenir qu’après fourniture de ce document. - une attestation (conforme au document type produit par la LNH) par laquelle le joueur ou l’entraîneur précise s’il perçoit on non, de la part du Pôle Emploi, une allocation d’aide au retour à l’emploi (« ARE »). * Pour tous les entraîneurs : - tout document attestant du respect des exigences de qualification fixées par l’article L. 212-1 du Code du Sport ; - la copie de la carte professionnelle d’éducateur sportif délivrée par le préfet du département dans lequel l’entraîneur exerce son activité (ou attestation de stagiaire pour les entraîneurs en cours de formation) ou à défaut, le récépissé délivré par l’administration à l’issue de la déclaration d’éducateur sportif effectuée sur le portail internet prévu à cet effet. Les conditions prévues à l’article 2.1 de la présente procédure d’homologation, relatives à la qualité du signataire de la convention s’appliquent à l’ensemble des éléments relatifs au prêt. 8 Cf. article 45.2 des règlements généraux de la FFHandball
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