89 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 b) La Commission juridique de la LNH homologue les contrats en tenant compte du numéro d’ordre inscrit par le club sur le tableau récapitulatif des dossiers déposés mis à disposition par cette commission. Le club doit impérativement appliquer les critères suivants : • Le numéro 1 est attribué obligatoirement au contrat conclu par le club avec l’entraîneur principal de l’équipe professionnelle. Par exception, pour tout nouvel entraîneur principal qui serait recruté en cours de saison, doit être attribué le numéro suivant immédiatement le numéro d’ordre le plus élevé du dernier contrat homologué par la Commission juridique de la saison en cours). • Les numéros suivants sont attribués aux contrats en cours d’exécution, en tenant compte de l’ordre validé par la Commission juridique lors de la saison précédente. • Les numéros suivant immédiatement le numéro d’ordre le plus élevé des contrats en cours d’exécution sont attribués aux autres contrats (renouvellements, premiers contrats professionnels et nouveaux joueurs et entraîneurs professionnels). Le numéro d’ordre inscrit suit immédiatement le numéro d’ordre le plus élevé des contrats déjà déposés devant la commission juridique de la LNH par le club. Une fois attribué par le club et une fois le dossier déposé auprès de la Commission juridique, le numéro d’ordre est définitif et valable pour toute la saison. Seule la Commission juridique est habilitée à rectifier un numéro qui n’aurait pas été correctement attribué par le club compte tenu des critères précédemment énumérés. En l’absence de numéro d’ordre inscrit par le club, la commission juridique de la LNH en attribue un en prenant en compte les critères suivants (critères établis par ordre de priorité) : 1. contrats faisant l’objet d’un renouvellement ; 2. 1er(s) contrat(s) professionnels conclu(s) à la sortie du centre de formation du club ; 3. ordre chronologique de signature ; 4. ordre alphabétique (nom du joueur/entraîneur puis prénom) ; 5. tirage au sort. 6.3. Enregistrement du dossier Après vérification des numéros d’ordre, le dossier est enregistré par la Commission juridique de la LNH. Tout dossier déposé par un Club ne peut être retiré ultérieurement par ce Club. Afin d’assurer l’information du joueur ou de l’entraîneur sur l’enregistrement de son contrat et/ou avenant (s), la Commission juridique de la LNH tiendra régulièrement à jour un état des documents enregistrés qui sera consultable par le club sur le serveur informatique de la LNH et transmissible à tout joueur / entraîneur / représentant de(s) l’organisme(s) représentatif(s) des joueurs (entraîneurs) au sein des organes dirigeants de la LNH qui en fera la demande9. 6.4. Décisions de la Commission juridique a) Lorsque le contrat n’est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et à la réglementation de la LNH, l’homologation est refusée par la Commission juridique. 9 Simple extrait contenant les informations concernant le demandeur.
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