88 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ARTICLE 5 – CONTENU DU DOSSIER D’HOMOLOGATION La demande d’homologation du contrat de joueur professionnel ou d’entraîneur professionnel doit comporter l’ensemble des pièces ci-après énoncées. Le club devra avoir préalablement et dûment renseigné pour chaque joueur/entraîneur le tableau récapitulatif des dossiers déposés mis à disposition par la Commission juridique. 5.1. Pièces nécessaires à l’homologation de contrats ou avenants de joueurs et/ou entraîneurs 5.1.1. Cas général (hors « prêts » de joueurs professionnels) Afin que le contrat puisse être homologué par la Commission juridique de la LNH, devront figurer dans le dossier d’homologation déposé sur le serveur de la LNH, les pièces suivantes : - un exemplaire du contrat conclu entre le salarié et le club5 ; - tout autre avenant complétant le contrat initial6 ; - si l’information ne figure pas au sein du contrat du joueur ou de l’entraîneur, l’ «avenant agent » dûment complété et signé par le joueur et le club, indiquant le nom de l’agent sportif intervenu pour le compte de chacune des parties en vue / lors de la conclusion du contrat et/ou de l’avenant, ou précisant le cas échéant qu’aucun agent n’est intervenu, et ce dans le respect des dispositions des articles L. 222-6 et suivants du Code du Sport et du règlement relatif à l’activité d’agent de la FFHandball. Les informations figurant sur cet « avenant agent » seront transmises par la LNH à la FFHandball dans le cadre de l’application de la réglementation fédérale relative à la délivrance de la licence d’agent sportif ; - en cas de mutation d’un joueur ou d’un entraîneur dont le contrat avec son ancien club a été rompu de manière anticipée : les pièces requises à l’article 8 de la présente procédure ; - une attestation (conforme au document type produit par la LNH) par laquelle le joueur ou l’entraîneur précise s’il perçoit on non, de la part du Pôle Emploi, une allocation d’aide au retour à l’emploi (« ARE »). * Dans le cas d’un joueur sortant d’un centre de formation et devant à son ancien club une indemnité de formation, l’un des éléments suivants : - Un justificatif du versement de cette indemnité au club quitté ; - L’accord conclu entre le joueur, le club quitté voire également le club d’accueil, comprenant éventuellement un échéancier de versement ; - Un engagement du joueur (ou de son club d’accueil) de verser les sommes dues au club quitté dans un délai maximum de 3mois à compter de la date d’exigibilité de l’indemnité de formation, conformément à l’article 14.2 du statut du joueur de handball en formation ; - Une attestation du club quitté renonçant au versement par le joueur de l’indemnité de formation due. 5 Sauf si pas de nouveau contrat au titre de la saison concernée (contrat en cours d’exécution notamment) 6 Avenant modificatif, de prolongation, de renouvellement, etc.
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