87 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ARTICLE 3 – DEMANDE DE VALIDATION D’UN MODELE DE CONTRAT Les contrats des joueurs et entraîneurs professionnels doivent être rédigés uniquement sur les modèles de contrats utilisés par le club et qui ont été validés par la commission juridique de la LNH. Afin d’être validés par la commission juridique de la LNH, ces modèles de contrats doivent être conformes à la réglementation, notamment sociale, en vigueur et devront comporter les mentions et avenants prévus par le règlement relatif à l’activité d’agent sportif de Handball de la FFHandball. Aussi, avant le début de la saison, les clubs transmettent à la commission juridique de la LNH, le ou les modèle(s) de contrat(s) dont ils font usage. La commission juridique, après avoir contrôlé la conformité de chacun des modèles de contrat à la législation en vigueur et aux règlements de la ligue nationale, décide de la validation de ce (ces) modèle(s) de contrat. Les clubs s’engagent alors à n’établir les contrats des joueurs et entraîneurs que sur la base dumodèle de contrat validé par la commission juridique de la LNH. Toute clause du contrat d’un joueur ou d’un entraîneur qui diffère de ce modèle de contrat doit être distinguée par le club au sein d’un document joint au contrat ou d’un avenant à celui-ci. La commission juridique étudiera au cas par cas les avenants aux contrats en cours d’exécution, conclus sur la base d’un précédent modèle de contrat. Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation les clubs évoluant dans une division gérée par la LNH lors de la saison précédente et qui n’auraient modifié aucune stipulation du ou des modèles de contrats validés par la commission juridique de la LNH la ou les saisons précédentes. ARTICLE 4 – PERIODES DE DEPOT DE DOSSIERS D’HOMOLOGATION – RECEVABILITE DES DOSSIERS Les clubs doivent déposer les dossiers d’homologation dûment complétés : au plus tard le 15 juillet, (date de dépôt faisant foi), sauf cas des joueurs supplémentaires (dont les contrats peuvent être déposés jusqu’au 31 août de chaque saison sportive) et jokers prévus dans les règlements généraux de la LNH ; sur le serveur informatique prévu à cet effet et dans les conditions précisées par la LNH par voie de circulaire. Tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur ou un entraîneur et un club professionnel pendant ou postérieurement à la période principale de dépôt des contrats, venant modifier un contrat initial déjà enregistré par la Commission juridique, devra impérativement être déposé sur le serveur informatique précité, dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa signature. A défaut, il sera appliqué au club une mesure administrative automatique dont le montant est prévu en annexe des règlements généraux de la LNH. Les dossiers d’homologation de joueurs supplémentaires ou jokers non déposés complets à la LNH et dans les formes requises au plus tard 96 heures avant le déroulement d’une rencontre pourront n’être traités qu’après le déroulement de cette dernière. Toute demande d’homologation visée par la présente procédure ne sera recevable et étudiée par la Commission Juridique que si le club qui en fait la demande s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations financières à l’égard de la LNH (paiement des droits d’accès au championnat, des amendes, refacturations, etc). A défaut, la demande d’homologation sera considérée comme irrecevable et le contrat, objet de la demande, ne pourra être homologué, quand bien même l’ensemble des autres points prévus par la présente procédure seraient respectés.
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