LNH | Statuts & réglements

87 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 ARTICLE 3.9 – SOMMES DUES A LA LNH En vue de la reconnaissance du statut professionnel, les clubs ayant acquis sportivement le droit de participer à une compétition organisée par la LNH doivent être à jour du paiement des sommes dues à la LNH au 31 mai de la saison précédant celle pour laquelle ce statut est sollicité. Néanmoins, le Comité Directeur peut décider d’accorder le statut professionnel à un club en situation de retard de paiement de ses dettes à l’égard de la LNH à cette date dès lors que ce club : - Apporte des justifications quant à ce retard de paiement ; - Prend des engagements dans le cadre d’un plan d’apurement fixant un échéancier pour le paiement des sommes dues et validé par le Bureau de la LNH. ARTICLE 3.10 – DECISION Après avoir vérifié sur pièces le respect des critères énoncés aux articles 3.1 à 3.9 ci-avant, le Comité Directeur de la LNH décidera d’appliquer l’une des mesures suivantes : • Reconnaître le statut professionnel du club ; • Refuser de reconnaître le statut professionnel du club. Dans cette hypothèse, le Comité Directeur se prononcera par une décision motivée qui sera notifiée au club concerné par tout moyen permettant de faire la preuve de la date de sa réception (notamment par courrier électronique) et l’informant des voies et délais de recours à compter de celle-ci.

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