86 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 1.2. Est considéré comme joueur ou entraîneur exerçant son activité à temps plein, tout joueur ou entraîneur dont la durée de travail est égale à la durée conventionnelle du travail. Est considéré comme joueur ou entraîneur exerçant son activité à temps partiel, tout joueur dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle du travail mais au moins égale au minimum prévu par les dispositions légales et conventionnelles applicables. 1.3. Les joueurs sous contrat professionnel peuvent relever de l’une ou de plusieurs des catégories suivantes : a) Joueur professionnel pluriactif b) Joueur professionnel exclusif Les entraîneurs sous contrat professionnel peuvent relever de l’une des catégories suivantes : a) Entraîneur professionnel pluriactif b) Entraîneur professionnel exclusif Un joueur ou un entraîneur est considéré comme pluriactif dès lors qu’il exerce une autre activité professionnelle en complément de celle de joueur ou d’entraîneur de handball. Un joueur ou un entraîneur est considéré comme exclusif dès lors qu’il fait du handball sa profession exclusive (incluant les joueurs étudiants). ARTICLE 2 – CONDITIONS DE FORME DU CONTRAT 2.1 Signataires du contrat Les contrats de joueurs et entraîneurs professionnels, par application des articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du Code du Sport, soumis à la présente procédure, ne peuvent être conclus que par les sociétés sportives des clubs membres de la LNH (ou à défaut par l’association en l’absence de constitution d’une telle société). Le contrat conclu entre le Joueur ou l’entraîneur et le Club doit être signé : D’une part, par le joueur/ l’entraîneur ou par son représentant spécialement mandaté à cet effet. Dans l’hypothèse où le contrat est signé par le représentant du joueur ou de l’entraîneur, un exemplaire du mandat sera exigé par la Commission juridique de la LNH. D’autre part : o Si le club est constitué en simple association, par le Président de l’association sportive affiliée à la FFHandball et membre de la LNH ; o Si le club est constitué sous la forme d’une société sportive conformément aux dispositions de l’article L. 122-2 du Code du sport, par le président ou le gérant de la société ou, si les statuts le prévoient, par l’associé unique de la société, à savoir le président de l’association support ; o D’une manière générale, par toute personne spécialement mandatée à cet effet par le président de l’organe de direction de l’association ou de la société sportive ou, le cas échéant, par le gérant (dans ce cas, un exemplaire doit être joint au dossier). 2.2 Exemplaires du contrat Le contrat est établi en 3 exemplaires originaux ; après leur signature, un exemplaire est remis immédiatement au salarié, un autre est conservé par le club. Le dernier exemplaire doit être produit à la Commission juridique de la LNH.
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