85 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 La situation de ce club sera considérée comme régularisée dès lors que le contrat ou l’avenant permettant au club de respecter à nouveau le seuil défini par le présent article aura été homologué par la Commission juridique de la LNH. ARTICLE 3.6 - ENTRAINEUR PROFESSIONNEL (PRINCIPAL) DE L’EQUIPE PREMIERE Les clubs ayant acquis sportivement le droit de participer à une compétition organisée par la LNH doivent lui transmettre, au plus tard le 8 juillet de la saison considérée, un contrat de travail conclu avec la société sportive ou, à défaut, l’association sportive, dans le respect du Code du sport, avec un entraîneur professionnel (entraîneur principal) employé à temps plein conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur et justifiant des qualifications minimales requises par les règlements fédéraux. Le contrat de travail ainsi transmis doit entrer en vigueur au plus tard le 8 juillet de la saison au titre de laquelle le statut professionnel est sollicité. Les clubs n’étant pas en mesure de justifier, à la date susvisée, de la conclusion du contrat d’entraîneur principal ainsi exigé, en raison d’une autorisation tardive délivrée par la CNACG ou d’un repêchage au terme de la procédure instituée à cet effet, disposeront d’un délai de 15 jours franc à compter de la notification de la décision correspondante pour présenter ce contrat qui devra alors entrer en vigueur avant l’expiration de ce même délai. Ce contrat sera soumis à la procédure d’homologation par la Commission juridique de la LNH, en application des dispositions du règlement administratif de la LNH et de son annexe dédiée. La reconnaissance du statut professionnel ne pourra intervenir qu’après avis conforme du Directeur Technique National de la FFHandball quant au respect des qualifications minimales requises par les règlements fédéraux. En cas de cessation des fonctions de l’entraîneur principal en cours de saison, un nouveau contrat conclu avec un entraîneur principal employé à temps plein, conforme aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, devra être homologué par la Commission juridique de la LNH au plus tard 60 jours francs suivant la date de cessation définitive des fonctions du prédécesseur. Passé ce délai de 60 jours franc, chaque rencontre disputée par le club concerné sans que ce dernier ne soit en conformité avec les dispositions du présent article, sera considérée comme perdue par pénalité au sens du règlement sportif de la LNH.
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