84 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 • Soit par l’adhésion volontaire directe et sans réserve à cette convention, matérialisée par un courrier du club adressé à la Commission Paritaire de l’accord collectif du handball professionnel. A cet effet, les clubs doivent transmettre à la LNH au plus tard le 8 juillet de la saison considérée, soit la copie du bulletin d’adhésion à l’organisme signataire, soit la copie du courrier adressé à la Commission Paritaire. ARTICLE 3.4 - INSTALLATIONS SPORTIVES Les clubs participant aux compétitions organisées par la LNH sont dans l’obligation de disposer d’un terrain de jeu et d’installations dépendantes (dont des vestiaires) de classe 1 au sens des règlements généraux de la FFHandball. Les clubs doivent donc transmettre à la LNH au plus tard le 8 juillet de la saison considérée le certificat de classification adapté délivré par la FFHandball, datant de moins de 5 ans. Les clubs ayant déjà produit un tel certificat lors de la ou les saisons précédentes, sont dispensés de cette obligation si aucune modification pouvant avoir des incidences sur la classification de leur salle n’est intervenue entre-temps et si ce document demeure daté de moins de 5 ans. ARTICLE 3.5 - JOUEURS PROFESSIONNELS DE L’EQUIPE PREMIERE Les clubs ayant acquis sportivement le droit de participer à une compétition organisée par la LNH doivent lui transmettre, au plus tard le 8 juillet de la saison considérée, selon qu’ils évoluent en première ou en deuxième division masculine, au minimum 14 (D1) ou 11 (D2) contrats de travail conclus avec la société sportive ou, à défaut de société sportive, avec l’association sportive, dans le respect du Code du sport, avec des joueurs professionnels employés à temps plein conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. Les clubs n’étant pas en mesure de justifier, au plus tard le 8 juillet, du nombre minimum de contrats de joueurs professionnels ainsi exigés, en raison d’une autorisation tardive délivrée par la CNACG ou d’un repêchage au terme de la procédure instituée à cet effet, disposeront d’un délai de 15 jours franc à compter de la notification de la décision correspondante pour présenter ces contrats. En toute hypothèse, les contrats susvisés seront soumis à la procédure d’homologation par la Commission juridique de la LNH, en application des dispositions du règlement administratif de la LNH et de son annexe dédiée. Si du fait de la rupture d’un ou plusieurs contrat(s), un club venait à passer sous le seuil défini ciavant du nombre de joueurs professionnels employés à temps plein, un délai de 30 jours franc à compter de la date de rupture du contrat, lui sera accordé afin d’atteindre le seuil imposé : • Soit en modifiant, avec son accord, le statut d’un joueur inscrit sur la liste des joueurs de l’équipe réserve habilités à évoluer en équipe première ; • Soit en modifiant, avec son accord, la durée de travail et/ou la rémunération d’un joueur qui aurait le statut de joueur professionnel mais qui ne serait pas employé à temps plein ; • Soit en procédant au recrutement d’un joueur supplémentaire ou d’un joker conformément aux dispositions du règlement administratif de la LNH, qui serait employé à temps plein. Passé ce délai de 30 jours franc, chaque rencontre disputée par le club concerné sans que ce dernier ne soit en conformité avec les dispositions du présent article, sera considérée comme perdue par pénalité au sens du règlement sportif de la LNH.
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