83 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 En cas d’absence ou d’insuffisance d’éléments lui permettant de se prononcer sur tout ou partie des critères financiers susvisés, la CNACG peut également décider de surseoir à statuer, dans l’attente de recevoir les documents manquants dans le délai qu’elle aura fixé. Dans le cas contraire, la CNACG pourra refuser d’autoriser le club à évoluer dans la division concernée, faute d’avoir pu vérifier le respect des critères susvisés comme il se devait. En toute hypothèse, le Comité Directeur de la LNH est informé du dispositif de la décision prononcée par la CNACG, afin de pouvoir en tirer les conséquences dans l’organisation des compétitions de la saison suivante. SECTION 3 – CRITÈRES PARTICULIERS RELATIFS A LA RECONNAISSANCE DU STATUT PROFESSIONNEL ARTICLE 3.1 - STRUCTURE JURIDIQUE Les clubs participant aux compétitions organisées par la LNH doivent être des groupements sportifs constitués : • Soit sous forme d’associations indépendantes hors secteur omnisports, à savoir associations dont l’objet est exclusivement dédié au handball ; • Soit sous forme d’une société sportive qui peut prendre l’une des formes juridiques définies à l’article L. 122-2 du Code du sport. Dans ces conditions, l’organe dirigeant de tout club doit donc transmettre à la LNH au plus tard le 8 juillet considérée : • Les statuts du groupement sportif dont il assure la direction ; • Une copie de la convention visée à l’article L. 122-14 du Code du sport (et dont le contenu est précisé aux articles R. 122-8 et suivants du Code du sport) lorsque le groupement sportif est constitué en société sportive. ARTICLE 3.2 - COTISATION - DROIT D’ENGAGEMENT Les clubs membres de la LNH doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle et/ou d’un droit d’engagement. Le montant de la cotisation et/ou du droit d’engagement s’élève à 50 000 (cinquante mille) euros dont 10 000 (dix mille) euros à verser au plus tard le 8 juillet de la saison considérée. A cet effet, les clubs devront transmettre à la LNH un chèque ou un justificatif de virement bancaire du montant correspondant. Sauf modification expresse adoptée par l’Assemblée Générale de la LNH avant la fin de la saison en cours, ce montant est reconduit pour la saison suivante. ARTICLE 3.3 - ACCORD COLLECTIF DU HANDBALL PROFESSIONNEL Le bon déroulement des compétitions organisées par la LNH et le respect de l’équité sportive exige que les clubs y participant soient soumis au respect des mêmes règles, notamment en matière sociale. Par conséquent, la reconnaissance du statut professionnel est conditionnée à l’application par chaque club concerné de l’accord collectif du handball professionnel : • Soit au travers de l’adhésion à un organisme représentatif des clubs professionnels et signataire de cet accord ;
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