81 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ARTICLE 3.5 - JOUEURS PROFESSIONNELS DE L’EQUIPE PREMIERE Les clubs ayant acquis sportivement le droit de participer à une compétition organisée par la LNH doivent lui transmettre, au plus tard le 8 juillet de la saison considérée, selon qu’ils évoluent en première ou en deuxième division masculine, au minimum 14 (D1) ou 11 (D2) contrats de travail conclus avec la société sportive ou, à défaut de société sportive, avec l’association sportive, dans le respect du Code du sport, avec des joueurs professionnels employés à temps plein conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. Les clubs n’étant pas en mesure de justifier, au plus tard le 8 juillet, du nombre minimum de contrats de joueurs professionnels ainsi exigés, en raison d’une autorisation tardive délivrée par la CNACG ou d’un repêchage au terme de la procédure instituée à cet effet, disposeront d’un délai de 15 jours franc à compter de la notification de la décision correspondante pour présenter ces contrats. En toute hypothèse, les contrats susvisés seront soumis à la procédure d’homologation par la Commission juridique de la LNH, en application des dispositions du règlement administratif de la LNHet de son annexe dédiée. Si du fait de la rupture d’un ou plusieurs contrat(s), un club venait à passer sous le seuil défini ci-avant du nombre de joueurs professionnels employés à temps plein, un délai de 30 jours franc à compter de la date de rupture du contrat, lui sera accordé afin d’atteindre le seuil imposé : Soit enmodifiant, avec son accord, le statut d’un joueur inscrit sur la liste des joueurs de l’équipe réserve habilités à évoluer en équipe première ; Soit en modifiant, avec son accord, la durée de travail et/ou la rémunération d’un joueur qui aurait le statut de joueur professionnel mais qui ne serait pas employé à temps plein ; Soit en procédant au recrutement d’un joueur supplémentaire ou d’un joker conformément aux dispositions du règlement administratif de la LNH, qui serait employé à temps plein. Passé ce délai de 30 jours franc, chaque rencontre disputée par le club concerné sans que ce dernier ne soit en conformité avec les dispositions du présent article, sera considérée comme perdue par pénalité au sens du règlement sportif de la LNH. La situation de ce club sera considérée comme régularisée dès lors que le contrat ou l’avenant permettant au club de respecter à nouveau le seuil défini par le présent article aura été homologué par la Commission juridique de la LNH. ARTICLE 3.6 - ENTRAINEUR PROFESSIONNEL (PRINCIPAL) DE L’EQUIPE PREMIERE Les clubs ayant acquis sportivement le droit de participer à une compétition organisée par la LNH doivent lui transmettre, au plus tard le 8 juillet de la saison considérée, un contrat de travail conclu avec la société sportive ou, à défaut, l’association sportive, dans le respect du Code du sport, avec un entraîneur professionnel (entraîneur principal) employé à temps plein conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur et justifiant des qualifications minimales requises par les règlements fédéraux. Le contrat de travail ainsi transmis doit entrer en vigueur au plus tard le 8 juillet de la saison au titre de laquelle le statut professionnel est sollicité. Les clubs n’étant pas en mesure de justifier, à la date susvisée, de la conclusion du contrat d’entraîneur principal ainsi exigé, en raison d’une autorisation tardive délivrée par la CNACG ou d’un repêchage au terme de la procédure instituée à cet effet, disposeront d’un délai de 15 jours franc à compter de la notification de la décision correspondante pour présenter ce contrat qui devra alors entrer en vigueur avant l’expiration de ce même délai. Ce contrat sera soumis à la procédure d’homologation par la Commission juridique de la LNH, en application des dispositions du règlement administratif de la LNH et de son annexe dédiée.
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