80 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ARTICLE 3.1 - STRUCTURE JURIDIQUE Les clubs participant aux compétitions organisées par la LNH doivent être des groupements sportifs constitués : Soit sous forme d’associations indépendantes hors secteur omnisports, à savoir associations dont l’objet est exclusivement dédié au handball ; Soit sous forme d’une société sportive qui peut prendre l’une des formes juridiques définies à l’article L. 122-2 du Code du sport. Dans ces conditions, l’organe dirigeant de tout club doit donc transmettre à la LNH au plus tard le 8 juillet considérée : Les statuts du groupement sportif dont il assure la direction ; Une copie de la convention visée à l’article L. 122-14 du Code du sport (et dont le contenu est précisé aux articles R. 122-8 et suivants du Code du sport) lorsque le groupement sportif est constitué en société sportive. ARTICLE 3.2 - COTISATION - DROIT D’ENGAGEMENT Les clubs membres de la LNH doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle et/ou d’un droit d’engagement. Le montant de la cotisation et/ou du droit d’engagement s’élève à 50 000 (cinquante mille) euros dont 10 000 (dix mille) euros à verser au plus tard le 8 juillet de la saison considérée. A cet effet, les clubs devront transmettre à la LNH un chèque ou un justificatif de virement bancaire dumontant correspondant. Sauf modification expresse adoptée par l’Assemblée Générale de la LNH avant la fin de la saison en cours, ce montant est reconduit pour la saison suivante. ARTICLE 3.3 - ACCORD COLLECTIF DU HANDBALL PROFESSIONNEL Le bon déroulement des compétitions organisées par la LNH et le respect de l’équité sportive exige que les clubs y participant soient soumis au respect des mêmes règles, notamment en matière sociale. Par conséquent, la reconnaissance du statut professionnel est conditionnée à l’application par chaque club concerné de l’accord collectif du handball professionnel : Soit au travers de l’adhésion à un organisme représentatif des clubs professionnels et signataire de cet accord ; Soit par l’adhésion volontaire directe et sans réserve à cette convention, matérialisée par un courrier du club adressé à la Commission Paritaire de l’accord collectif du handball professionnel. A cet effet, les clubs doivent transmettre à la LNH au plus tard le 8 juillet de la saison considérée, soit la copie du bulletin d’adhésion à l’organisme signataire, soit la copie du courrier adressé à la Commission Paritaire. ARTICLE 3.4 - INSTALLATIONS SPORTIVES Les clubs participant aux compétitions organisées par la LNH sont dans l’obligation de disposer d’un terrain de jeu et d’installations dépendantes (dont des vestiaires) de classe 1 au sens des règlements généraux de la FFHandball. Les clubs doivent donc transmettre à la LNH au plus tard le 8 juillet de la saison considérée le certificat de classification adapté délivré par la FFHandball, datant de moins de 5 ans. Les clubs ayant déjà produit un tel certificat lors de la ou les saisons précédentes, sont dispensés de cette obligation si aucune modification pouvant avoir des incidences sur la classification de leur salle n’est intervenue entre-temps et si ce document demeure daté de moins de 5 ans.
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