73 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Le joueur indisponible est un joueur appartenant, depuis au minimum 7 jours francs avant le début de l’indisponibilité, à la catégorie de joueur professionnel au sens de l’article 1311-1 du présent règlement. Ce délai de 7 jours francs susmentionné ne s’applique toutefois pas : o Aux joueurs ayant signé un contrat depuis moins de 7 jours francs à titre de joueur supplémentaire, en application de l’article 1342-1 ; o Aux joueurs ayant signé un contrat depuis moins de 7 jours francs, à titre de joker, en application de l’article 1342-2. Toute demande de joker médical s’effectuera auprès de la Commission médicale de la LNH, par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception, notamment par courrier électronique. La recevabilité de la demande de Joker Médical est conditionnée à l’enregistrement de la pathologie du joueur indisponible sur le logiciel médical MEDISHARP Cette demande est traitée exclusivement par l’un des médecins indépendants* ayant été désignés à cet effet par le Comité Directeur de la LNH et dont le mandat prend fin en même temps que celui de la Commission médicale. * en particulier des clubs membres de la LNH. La date de début d’indisponibilité du joueur et la durée de celle-ci sont appréciées souverainement par le médecin saisi de la demande, au vu du dossier médical du joueur. Ce médecin peut demander la production de toute pièce complémentaire qu’il juge utile afin de se prononcer en toute connaissance de cause. Il peut également, de sa propre initiative ou à la demande du club concerné, solliciter une expertise par un spécialiste de son choix, indépendant lui aussi. Les frais liés à cette expertise seront communiqués au club concerné. Ils seront pris en charge par la LNH dans les cas suivants : Lorsque la demande d’expertise est à l’initiative du médecin saisi du dossier ; Lorsque l’expertise confirme l’avis du médecin du club concerné. Dans le cas contraire ces frais seront pris en charge par le club concerné. Le club concerné déposera auprès de la commission juridique de la LNH, dans les 2 mois à compter de la date de début d’indisponibilité constatée par Commission médicale, et au plus tard, le jour précédant la rencontre disputée par le club concerné au titre de la 26e journée du championnat concerné, un dossier d’homologation dans le respect des dispositions en vigueur et notamment de la procédure d’homologation. La date prise en compte afin de vérifier le respect du délai fixé ci-dessus est la date d’envoi ou de dépôt en main propre, au siège de la LNH, du dossier d’homologation complet. Les demandes auprès de la Commission médicale et de la Commission juridique pourront s’effectuer de manière concomitante. La commission juridique de la LNH devra également contrôler le respect des conditions suivantes : Le joueur recruté est un joueur de champ ; Le joueur recruté doit relever de la catégorie de joueur professionnel, au sens de l’article 1311-4 du présent règlement et être rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles applicables. Dès lors que le médecin saisi du dossier a autorisé le club concerné à avoir recours à un joker médical et que l’ensemble des conditions définies au présent article sont réunies, la Commission juridique de la LNH pourra prononcer l’homologation du contrat. Le joueur indisponible et le joker médical recruté ne pourront être inscrits simultanément sur la feuille de match pendant les 90 jours francs à compter de la date d’indisponibilité appréciée par le médecin saisi du dossier. L’aptitude à la reprise des compétitions officielles de la LNH est appréciée par le médecin du club concerné qui adresse le certificat d’aptitude du joueur à la Commission médicale de la LNH, par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception par le destinataire, notamment par courrier électronique.
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy