Statuts & Réglements LNH

72 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2019-2020 SAISON 2019/2020 SECTION 3 : QUALIFICATION DES JOUEURS ET AUTORISATION DE PARTICIPER AUX COMPETITIONS ORGANISEES PAR LA LNH ARTICLE 1331 - PRINCIPES GENERAUX La conclusion d’un contrat de joueur et son homologation par la commission juridique de la LNH n’emportent pas systématiquement le droit pour le joueur de participer aux compétitions organisées par la LNH. Ce droit est subordonné à la réalisation de toutes les conditions fixées par les présents règlements. Le joueur doit être notamment titulaire d’une licence fédérale délivrée à l’issue de la procédure de qualification prévue par les règlements fédéraux et avoir été autorisé à participer aux compétitions officielles organisées par la LNH conformément à l’article 2411-1 du règlement sportif de la LNH. SECTION 4 : PERIODE DE DEPOT DES CONTRATS DES JOUEURS PROFESSIONNELS EVOLUANT EN EQUIPE PREMIERE SOUS-SECTION 1 : PERIODE PRINCIPALE DE DEPOT DES CONTRATS ARTICLE 1341-1 - PERIODE DE DEPOT DES CONTRATS Sauf décision contraire du Comité Directeur de la LNH, pour chaque saison, y compris pour les joueurs en provenance d’une fédération étrangère ou d’un club amateur, la période principale de dépôt des contrats à la LNH débute le lendemain de la dernière journée de championnat de la saison précédente et se termine le 8 Juillet de la saison suivante. La date prise en compte afin de vérifier le respect des délais fixés par le Comité Directeur est la date d’envoi (cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier d’homologation complet auprès de la LNH. Par exception, pour les clubs qui feraient l’objet d’une autorisation tardive de la commission de contrôle de gestion compétente ou d’un repêchage, la période principale de dépôt des contrats prendra fin à l’issue d’un délai de 15 jours francs à compter de la notification de la décision correspondante. ARTICLE 1341-2 - LISTE DES FINS DE CONTRATS La LNH établit, avant la première rencontre officielle de chaque saison, la liste des contrats des joueurs et entraîneurs homologués pour la saison en cours avec leur date de fin de contrat, telle qu’enregistrée par la Commission Juridique de la LNH. Cette liste est mise à jour régulièrement au cours de la saison en fonction des modifications enregistrées. La liste des fins de contrat est adressée par la LNH, sur demande, aux clubs de D1 et D2 Masculine, aux organisations représentatives de joueurs et entraîneurs professionnels. SOUS-SECTION 2 : PERIODE COMPLEMENTAIRE DE DEPÔT DES CONTRATS ARTICLE 1342-1 - RECRUTEMENT DE JOUEURS SUPPLEMENTAIRES Tout club professionnel a la possibilité de recruter au cours de la saison sportive, afin qu’il(s) évolue(nt) dans les compétitions organisées par la LNH, un ou plusieurs joueurs supplémentaires.

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