70 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 sociétés ou lois en vigueur applicables aux sociétés, et plus généralement toute fausse déclaration ou déclaration incomplète sont passibles de sanctions disciplinaires. ARTICLE 1244 - INDEMNITES DE MUTATION Lors de la mutation d’un de ses joueurs, sous contrat de travail à durée déterminée, un club membre de la LNH peut seul prétendre au paiement des diverses indemnités qui en découlent. En conséquence, est prohibée la conclusion de toute convention par laquelle un club membre de la Ligue transférerait ces droits à indemnités à une personne morale ou physique tiers. Les clubs de la LNH ne peuvent se prévaloir de l’existence d’une valeur patrimoniale résultant de la fixation des indemnités auxquels ils peuvent prétendre en cas de mutation d’un ou plusieurs de leurs joueurs. De ce fait, ils s’interdisent d’apporter de telles valorisations comme garanties de quelque opération que ce soit. La violation des dispositions du présent article est passible : - d'une amende infligée au club, au moins égale au montant des sommes indûment versées ; - d'une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'à la radiation prononcée à l'encontre des dirigeants s'étant prêtés aux opérations interdites. Les amendes sont prononcées, le cas échéant, par la Commission disciplinaire de la LNH. La Commission disciplinaire de la LNH a compétence pour statuer sur les infractions aux dispositions ci-dessus. ARTICLE 1245 - UTILISATION D’UN JOUEUR SOUS CONTRAT AVEC UN AUTRE CLUB Il est interdit à un club d'utiliser, de quelque manière que ce soit, les services d'un joueur sous contrat avec un autre club même si les effets en sont suspendus, sauf autorisation écrite et préalable de ce dernier ou autorisation par la LNH. Dans ce dernier cas, le club utilisant les services du joueur doit vérifier si ce dernier bénéficie d’une couverture adaptée et suffisante. Il doit, à défaut, contracter une assurance permettant de couvrir les risques liés à l’activité, à son service, du joueur considéré. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JOUEURS Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions conventionnelles applicables. SECTION 1 : JOUEURS AUTORISES A PARTICIPER AUX COMPETITIONS DE LA LNH ARTICLE 1311 - PREAMBULE Afin de se voir autoriser à participer aux compétitions gérées par la LNH, les joueurs doivent impérativement relever de l’un des statuts suivants : • Joueurs de l’équipe première sous contrat professionnel ; • Joueurs inscrits sur la liste de l’équipe réserve, habilités à évoluer en équipe première ; • Joueurs sous convention de formation homologuée par la FFHandball (disposant ou non d’un contrat stagiaire). Les joueurs de l’équipe première et de l’équipe réserve habilités à évoluer en équipe première doivent être âgés de 17 ans minimum au sens des règlements fédéraux applicables. Néanmoins, sous réserve de leur inscription sur les listes des pôles Espoirs et de l’accord de la Direction Technique de la Fédération, des joueurs âgés de 16 ans peuvent être autorisés à évoluer dans les compétitions gérées par la Ligue Nationale de Handball.
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