69 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ARTICLE 1312-1 - PARTICIPATION AUX RENCONTRES DE L’EQUIPE PREMIERE Chaque club adresse à la LNH avant le 15 août de chaque saison, une liste indiquant les joueurs de l’équipe réserve âgés de moins de 23 ans au sens des règlements de la FFHandball, qu’il souhaite voir évoluer en équipe première lors de ladite saison. Au-delà de cette date, aucun nouveau joueur ne sera accepté sur cette liste. Les joueurs de moins de 23 ans sous convention de formation au sens de l’article 1313-1 du présent règlement, sont considérés comme étant inscrits sur cette liste dans l’attente de l’homologation de leur convention par la FFHandball. Ils en sont automatiquement retirés lorsque cette homologation est prononcée. Par exception, les clubs n’étant pas en mesure d’adresser cette liste au 15 août compte tenu d’une autorisation tardive de l’organe de contrôle de gestion compétent ou d’un repêchage, disposeront d’un délai de 15 jours franc à compter de la notification de la décision de l’instance concernée pour présenter cette liste. Les joueurs inscrits sur la liste précédemment citée peuvent évoluer dans les compétitions organisées par la LNH sans relever de l’un des statuts énoncés à la sous-section précédente. Chaque rencontre disputée avec un joueur non inscrit sur la liste des joueurs de l’équipe réserve habilités à évoluer en équipe première dans le délai imparti est considérée comme perdue par pénalité au sens du règlement sportif de la LNH. Un joueur inscrit sur la liste précédemment citée ne peut figurer en qualité de joueur qu’à 15 occasions sur les feuilles de match du championnat de D1 Masculine lors d’une même saison. Au-delà de cette limite, pour continuer à évoluer en championnat de D1 Masculine au cours de la saison, le joueur devra signer un contrat de joueur professionnel à temps plein ou temps partiel ou une convention de formation avec le club, homologuée par la FFHandball en application des dispositions fédérales relatives aux centres de formation. En cas de signature d’un contrat de joueur professionnel, le club devra, en vue de l’homologation de ce dernier, déposer un dossier auprès de la commission juridique, conformément à la procédure d’homologation annexée au présent règlement. Cette démarche induit que le club devra obtenir l’autorisation de la CNACG, la rémunération d’un tel joueur intégrant la masse salariale « LNH ». En cas de non-régularisation de la situation du joueur au-delà de cette limite, chaque rencontre disputée avec ce dernier sera, à compter de la 16e rencontre de championnat, considérée comme perdue par pénalité pour le club concerné, au sens du règlement sportif de la LNH. Cette sanction s’appliquera pour chaque rencontre de championnat disputée tant que la situation du joueur ne sera pas régularisée. ARTICLE 1312-2 - DECLARATION DE REMUNERATION Les joueurs de l’équipe réserve habilités à évoluer en équipe première sont soumis à la procédure de déclaration de rémunération prévue dans le règlement financier de la LNH. ARTICLE 1312-3 - TRANSMISSION DES CONTRATS La Commission juridique de la LNH pourra solliciter la transmission des contrats de travail éventuellement conclus par l’association ou la société sportive avec les joueurs de l’équipe réserve. A défaut de transmettre tout ou partie des contrats demandés, le club se verrait infliger une pénalité financière dont le montant est prévu en annexe des règlements généraux de la LNH. SOUS-SECTION 3 : JOUEURS SOUS CONVENTION DE FORMATION (Y COMPRIS JOUEURS SOUS CONTRAT STAGIAIRE) ARTICLE 1313-1 - JOUEURS SOUS CONVENTION DE FORMATION Le statut des joueurs inscrits dans un centre de formation relevant d’un club professionnel agréé est fixé par : le Statut du joueur en formation ;
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