69 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 Est notamment réputé assumant une fonction ou mission pour le compte de son club auprès ou au sein des instances de la LNH et prenant de ce fait part aux activités officielles organisées par la LNH, tout membre salarié ou bénévole : - représentant son club au sein des instances de la LNH ; - bénéficiant de la capacité de signer, au nom de son club, des contrats de joueurs ou d’entraineurs soumis à homologation. Doit être titulaire d’une des licences fédérales listées à l’article 31 des Règlements Généraux de la FFHandball : - tout représentant d’un club au sens des présents règlements ; - toute personne appartenant, à un titre quelconque, au Bureau, Comité Directeur ou Conseil d’Administration ou Directoire d’un club professionnel. ARTICLE 1233 - PRET, CAUTION, CAUTIONNEMENT Conformément à l’article L.122-9 du Code du Sport, il est interdit à toute personne privée contrôlant de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerçant sur elle une influence notable, au sens de l’article L.233-16 du Code de Commerce : - de consentir un prêt à une autre société sportive dont l’objet social porte sur la même discipline sportive ; - de se porter caution en faveur d’une telle société sportive ou de lui fournir un cautionnement. ARTICLE 1234 - ACTIVITES D’INTERMEDIAIRE Tout club doit respecter les dispositions des articles L. 222-7 et suivants du Code du Sport dès lors qu’il recourt à un agent sportif en vue, notamment, de la mise en relation d’un joueur ou d’un entraîneur avec un club. SECTION 4 : TRANSPARENCE DE GESTION DU CLUB ARTICLE 1241 - RESPECT DE SES ENGAGEMENTS PAR LE CLUB Tout club n’ayant pas respecté les engagements pris vis à vis d’un autre club, d’un joueur, d’un entraîneur, ou d’un tiers peut se voir retirer l’autorisation d’utiliser des jokers, quels que soient les résultats sportifs obtenus. ARTICLE 1242 - IRREGULARITES Le Comité Directeur de la LNH peut mandater une ou plusieurs personnalité(s) qualifiée(s) afin de procéder à toute vérification, aussi souvent qu’elle le juge utile, et notamment lorsque la situation financière d’un club, l’existence d’infractions graves à la législation du travail, toute condamnation pénale définitive du club, ou que des violations graves ou répétées aux règlements de la LNH commises par un club, risquent de compromettre la sécurité de gestion des autres clubs, l’équité du championnat, sa continuité ou de mettre en péril l’existence de la LNH ou de façon générale porter atteinte aux intérêts et / ou à l’image du Handball professionnel. Dans ce cas, à l’examen des conclusions du rapport d’enquête, la CNACG et/ou les instances compétentes de la LNH prennent toutes dispositions notamment d’ordre sportif, disciplinaire ou financier. ARTICLE 1243 - CONVENTIONS IRREGULIERES Le Comité Directeur de la LNH peut saisir la CNACG de l’existence de toute convention financière passée par un club et prévoyant des garanties, options, priorités de remboursement basées sur des indemnités (ces indemnités qui constituent l’élément de base du club sont strictement inaliénables) de résiliation ou de formation découlant de contrats de joueurs. Le non-respect du droit des
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