67 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ARTICLE 1242 - IRREGULARITES Le Comité Directeur de la LNH peut mandater une ou plusieurs personnalité(s) qualifiée(s) afin de procéder à toute vérification, aussi souvent qu’elle le juge utile, et notamment lorsque la situation financière d’un club, l’existence d’infractions graves à la législation du travail, toute condamnation pénale définitive du club, ou que des violations graves ou répétées aux règlements de la LNH commises par un club, risquent de compromettre la sécurité de gestion des autres clubs, l’équité du championnat, sa continuité ou de mettre en péril l’existence de la LNH ou de façon générale porter atteinte aux intérêts et / ou à l’image du Handball professionnel. Dans ce cas, à l’examen des conclusions du rapport d’enquête, la CNACG et/ou les instances compétentes de la LNH prennent toutes dispositions notamment d’ordre sportif, disciplinaire ou financier. ARTICLE 1243 - CONVENTIONS IRREGULIERES Le Comité Directeur de la LNH peut saisir la CNACG de l’existence de toute convention financière passée par un club et prévoyant des garanties, options, priorités de remboursement basées sur des indemnités (ces indemnités qui constituent l’élément de base du club sont strictement inaliénables) de résiliation ou de formation découlant de contrats de joueurs. Le non-respect du droit des sociétés ou lois en vigueur applicables aux sociétés, et plus généralement toute fausse déclaration ou déclaration incomplète sont passibles de sanctions disciplinaires. ARTICLE 1244 - INDEMNITES DE MUTATION Lors de la mutation d’un de ses joueurs, sous contrat de travail à durée déterminée, un club membre de la LNH peut seul prétendre au paiement des diverses indemnités qui en découlent. En conséquence, est prohibée la conclusion de toute convention par laquelle un club membre de la Ligue transférerait ces droits à indemnités à une personne morale ou physique tiers. Les clubs de la LNH ne peuvent se prévaloir de l’existence d’une valeur patrimoniale résultant de la fixation des indemnités auxquels ils peuvent prétendre en cas de mutation d’un ou plusieurs de leurs joueurs. De ce fait, ils s’interdisent d’apporter de telles valorisations comme garanties de quelque opération que ce soit. La violation des dispositions du présent article est passible : - d'une amende infligée au club, au moins égale au montant des sommes indûment versées ; - d'une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'à la radiation prononcée à l'encontre des dirigeants s'étant prêtés aux opérations interdites. Les amendes sont prononcées, le cas échéant, par la Commission disciplinaire de la LNH. La Commission disciplinaire de la LNH a compétence pour statuer sur les infractions aux dispositions ci-dessus. ARTICLE 1245 - UTILISATION D’UN JOUEUR SOUS CONTRAT AVEC UN AUTRE CLUB Il est interdit à un club d'utiliser, de quelque manière que ce soit, les services d'un joueur sous contrat avec un autre club même si les effets en sont suspendus, sauf autorisation écrite et préalable de ce dernier ou autorisation par la LNH. Dans ce dernier cas, le club utilisant les services du joueur doit vérifier si ce dernier bénéficie d’une couverture adaptée et suffisante. Il doit, à défaut, contracter une assurance permettant de couvrir les risques liés à l’activité, à son service, du joueur considéré. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JOUEURS Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions conventionnelles applicables. SECTION 1 : JOUEURS AUTORISES A PARTICIPER AUX COMPETITIONS DE LA LNH
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