65 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Afin de se voir reconnaître le statut de club professionnel, les clubs doivent transmettre à la LNH, au plus tard le 8 juillet de la saison considérée, les pièces requises à la section 3 du cahier des charges précité. Les clubs n’étant pas en mesure de respecter ce délai, en raison d’une autorisation tardive de la commission de contrôle de gestion compétente ou d’un repêchage, disposeront, pour certains critères définis au sein du cahier des charges, d’un délai de 15 jours franc à compter de la notification de la décision correspondante pour produire les pièces manquantes. Après avoir vérifié sur pièces, le respect des critères énoncés à la section 3 du cahier des charges précité, le Comité Directeur de la LNH décidera d’appliquer l’une des mesures suivantes : - Reconnaître le statut professionnel du club ; - Refuser de reconnaître le statut professionnel du club. Dans cette hypothèse, le Comité Directeur se prononcera par une décision motivée qui sera notifiée au club concerné par tout moyen permettant de faire la preuve de la date de sa réception (notamment par courrier électronique) et l’informant des voies et délais de recours à compter de celle-ci. SECTION 2 : RELATIONS DU CLUB AVEC LA LNH ARTICLE 1221 - TRANSMISSION DE DOCUMENTS Tout club doit transmettre à la Ligue Nationale de Handball, au plus tard le 1er septembre de chaque saison : Le récépissé de dépôt de la convention conclue en application de l’article L. 122-14 du Code du Sport, délivré par le Préfet en application de l’article R.122-11 du Code du Sport ; L’arrêté préfectoral d’approbation de la convention précitée, prévu par l’article R. 122-12 du Code du Sport, si le club est en sa possession ; Le(s) procès-verbal (aux) des instances au cours desquelles il a été procédé à l’élection des organes de direction et des représentants légaux accompagnés d’une liste nominative et complète des membres de ces organes. Lorsqu’un club a adopté la forme sociétaire avec directoire et conseil de surveillance, le club devra transmettre la liste des membres des deux organes ; Les clubs ayant déjà produit ces documents à la LNH lors de la ou les saisons précédentes, ne sont soumis à cette obligation que si les documents en possession de la LNH ne sont plus à jour. Le non-respect du délai de production précité, entraînera l’application de pénalités financières conformément à l’annexe 3 « Dispositions financières » du présent règlement. ARTICLE 1222 - REPRESENTANT OFFICIEL DU CLUB Est considéré comme représentant officiel du club au sein de la LNH : Lorsque le club est constitué en association, le président de l’association ; Lorsque est constitué en société sportive conformément aux dispositions de l’article L. 122-2 du Code du sport, le président ou le gérant de la société ou, si les statuts en disposent autrement, l’associé unique de la société, à savoir, le président de l’association support. D’une manière générale, quelle que soit la forme juridique du groupement sportif, quiconque pourra être considéré comme représentant officiel du club s’il est dûment mandaté par le président de l’organe de direction du club ou le cas échéant par le gérant. SECTION 3 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLUBS ARTICLE 1231 - RESPONSABILITE DES CLUBS Les clubs doivent respecter les statuts et Règlements de la LNH, de la FFHandball et plus généralement l’ensemble des obligations imposées aux personnes soumises à ses Statuts et Règlements. Ils ne doivent pas,
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