64 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ARTICLE 1153 - PROROGATION DE DELAI Lorsqu’un délai d’envoi d’un dossier à la LNH par un club prévu par le présent règlement expire un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette disposition s’applique également aux autres titres des règlements généraux de la LNH, sous réserve de l’application de dispositions particulières (cf. règlement disciplinaire). ARTICLE 1154 - PUBLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES La publication des dispositions réglementaires adoptées par les organes compétents de la LNH peut valablement intervenir par voie électronique via le site Internet (www.lnh.fr) et/ou la plateforme d’échange privée des acteurs du handball professionnel (www.hub.lnh.fr) de la LNH. Cette publication rend les dispositions réglementaires immédiatement opposables aux clubs membres de la LNH, sauf mention contraire. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLUBS SECTION 1 : PARTICIPATION AUX COMPETITIONS ORGANISEES PAR LA LNH ARTICLE 1211 - AFFILIATION A LA FFHANDBALL Les groupements sportifs visés à l’article 1111 doivent être affiliés à la FFHandball par le biais de leurs associations. Ils doivent répondre aux exigences minimales dans les domaines sportif, arbitrage et technique telles qu’énoncées par les règlements généraux de la FFHandball. ARTICLE 1212 - CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA PARTICIPATION DU CLUB AUX COMPETITIONS ORGANISEES PAR LA LNH Afin de participer aux compétitions organisées par la LNH lors d’une saison sportive donnée, un club doit : - D’une part avoir acquis sportivement le droit d’y participer en obtenant un classement suffisant à l’issue de la saison sportive écoulée ; - D’autre part être définitivement engagé dans le championnat considéré au terme d’une procédure comprenant deux étapes impératives et successives : 1) Une autorisation préalable délivrée par la Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) de la LNH conformément à l’article 3242-2 du règlement financier de la LNH ; 2) Une reconnaissance du statut professionnel du club accordée par le Comité Directeur de la LNH conformément à l’article 1213 du présent règlement. En d’autres termes, sera définitivement engagé dans le championnat pour lequel il s’est sportivement qualifié à l’issue de la saison sportive écoulée tout club qui se sera vu notifier successivement l’autorisation financière de la CNACG puis la reconnaissance de son statut professionnel par le Comité Directeur de la LNH. ARTICLE 1213 - RECONNAISSANCE DU STATUT PROFESSIONNEL Conformément à l’article 1212 du présent règlement, tout club doit notamment, afin de participer aux compétitions organisées par la LNH, se voir reconnaître le statut professionnel par le Comité Directeur de la LNH. Dans le respect des dispositions de l’article L. 131-16 du Code du Sport, cette reconnaissance est accordée aux clubs remplissant les critères juridiques et administratifs énoncés à la section 3 du cahier des charges relatif aux conditions d’engagement dans les compétitions professionnelles, figurant en annexe 1 du présent règlement. Ces critères reflètent les exigences de rigueur de gestion et de structuration indispensables à une organisation efficace du handball professionnel ainsi qu’à la continuité et à l’équité des championnats organisés par la LNH.
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy