64 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 ARTICLE 1233 - PRET, CAUTION, CAUTIONNEMENT Conformément à l’article L.122-9 du Code du Sport, il est interdit à toute personne privée contrôlant de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerçant sur elle une influence notable, au sens de l’article L.23316 du Code de Commerce : - de consentir un prêt à une autre société sportive dont l’objet social porte sur la même discipline sportive ; - de se porter caution en faveur d’une telle société sportive ou de lui fournir un cautionnement. ARTICLE 1234 - ACTIVITES D’INTERMEDIAIRE Tout club doit respecter les dispositions des articles L. 222-7 et suivants du Code du Sport dès lors qu’il recourt à un agent sportif en vue, notamment, de la mise en relation d’un joueur ou d’un entraîneur avec un club. SECTION 4 : TRANSPARENCE DE GESTION DU CLUB ARTICLE 1241 - RESPECT DE SES ENGAGEMENTS PAR LE CLUB Tout club n’ayant pas respecté les engagements pris vis à vis d’un autre club, d’un joueur, d’un entraîneur, ou d’un tiers peut se voir retirer l’autorisation d’utiliser des jokers, quels que soient les résultats sportifs obtenus. ARTICLE 1242 - IRREGULARITES Le Comité Directeur de la LNH peut mandater une ou plusieurs personnalité(s) qualifiée(s) afin de procéder à toute vérification, aussi souvent qu’elle le juge utile, et notamment lorsque la situation financière d’un club, l’existence d’infractions graves à la législation du travail, toute condamnation pénale définitive du club, ou que des violations graves ou répétées aux règlements de la LNH commises par un club, risquent de compromettre la sécurité de gestion des autres clubs, l’équité du championnat, sa continuité ou de mettre en péril l’existence de la LNH ou de façon générale porter atteinte aux intérêts et / ou à l’image du Handball professionnel. Dans ce cas, à l’examen des conclusions du rapport d’enquête, la CNACG et/ou les instances compétentes de la LNH prennent toutes dispositions notamment d’ordre sportif, disciplinaire ou financier. ARTICLE 1243 - CONVENTIONS IRREGULIERES Le Comité Directeur de la LNH peut saisir la CNACG de l’existence de toute convention financière passée par un club et prévoyant des garanties, options, priorités de remboursement basées sur des indemnités (ces indemnités qui constituent l’élément de base du club sont strictement inaliénables) de résiliation ou de formation découlant de contrats de joueurs. Le non-respect du droit des sociétés ou lois en vigueur applicables aux sociétés, et plus généralement toute fausse déclaration ou déclaration incomplète sont passibles de sanctions disciplinaires. ARTICLE 1244 - INDEMNITES DE MUTATION Lors de la mutation d’un de ses joueurs, sous contrat de travail à durée déterminée, un club membre de la LNH peut seul prétendre au paiement des diverses indemnités qui en découlent. En conséquence, est prohibée la conclusion de toute convention par laquelle un club membre de la Ligue transférerait ces droits à indemnités à une personne morale ou physique tiers. Les clubs de la LNH ne peuvent se prévaloir de l’existence d’une valeur patrimoniale résultant de la fixation des indemnités auxquels ils peuvent prétendre en cas de mutation d’un ou plusieurs de leurs joueurs. De ce fait, ils s’interdisent d’apporter de telles valorisations comme garanties de quelque opération que ce soit. La violation des dispositions du présent article est passible : - d'une amende infligée au club, au moins égale au montant des sommes indûment versées ;
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