LNH | Statuts & réglements

63 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ARTICLE 1145 - PROCEDURE D’EXCLUSION DES MEMBRES ET PRESIDENTS DE COMMISSIONS Dans les cas mentionnés au sein des règlements généraux de la LNH, la procédure d’exclusion est la suivante. L'intéressé(e) est convoqué(e) par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception par le destinataire, sept (7) jours au moins avant la date de la séance du Comité Directeur de la LNH, au cours de laquelle son cas sera examiné. Cette convocation peut notamment être adressée par courrier électronique. L’intéressé(e) peut présenter sa défense par écrit ou oralement. Le Comité Directeur de la LNH apprécie souverainement les motifs d’exclusion et les éléments de la défense, et vote l’exclusion à la majorité des membres présents. La décision est exécutoire dès son prononcé. L’exclusion d’un membre d’une commission de la LNH n’est pas susceptible d’appel. Le Comité Directeur peut procéder à la désignation d’un nouveau membre de la commission concernée, dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour la durée du mandat restant à courir. Dans le cas où l’exclusion concerne un(e) président(e) de commission, le Comité Directeur désigne un nouveau président, dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour la durée du mandat restant à courir. SECTION 5 : DIVERS ARTICLE 1151 - CORRESPONDANCE ARTICLE 1151-1 - CORRESPONDANCE AVEC LA LNH Toute correspondance doit être adressée à la LNH : 21, rue René Goscinny – 75013 PARIS Le numéro de téléphone est : 01.78.09.97.97, celui de la télécopie : 01.78.09.97.98, adresse e-mail : contact@lnh.fr. Les chèques doivent être libellés au nom de la Ligue Nationale de Handball ou LNH. ARTICLE 1151-2 - CORRESPONDANCE AVEC LES CLUBS Toute notification ou correspondance de la LNH, de ses instances ou commissions à destination des clubs, devra être envoyée au représentant légal du club concerné à partir des informations communiquées au sein de la fiche de liaison réalisée conformément au modèle établi par la LNH. Chaque club sera tenu de communiquer sans délai, à la LNH, un éventuel changement du représentant légal ou de ses coordonnées électroniques intervenant en cours de saison. Le club concerné ne pourra se prévaloir d’un défaut de communication de ces changements et sera tenu responsable des éventuelles conséquences qui y sont liées. L’envoi de toute décision rendue par le Comité Directeur ou par une commission de la LNH sur la messagerie électronique du représentant légal d’un club membre de la LNH ou de toute autre personne appartenant à celuici et concernée à titre individuel, vaut notification de cette décision et rend celle-ci immédiatement opposable à son (ses) destinataire(s), sauf mention contraire. ARTICLE 1152 - MODIFICATIONS DES TEXTES REGLEMENTAIRES Les textes réglementaires nouveaux ou modificatifs intervenant en cours de saison seront opposables lors du championnat en cours sauf décision contraire expresse du Comité Directeur de la LNH.

RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy