62 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Le secrétariat de la Commission est assuré par les services administratifs de la LNH. A ce titre, un ou plusieurs salariés de la LNH assistent aux réunions de la Commission. Ils sont notamment chargés de rapporter les dossiers et de rédiger le procès-verbal. d) Procédure Lorsqu’elle est valablement saisie, la Commission juridique convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou leur demande de faire valoir leurs observations écrites. Le litige est examiné dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la saisine de la Commission, sauf dans le cas où le Président de la commission demande un complément d’étude ou d’instruction du dossier. Les parties peuvent présenter leurs arguments en séance ou par écrit ; elles peuvent également se faire représenter et/ou accompagner par toute personne de leur choix. La Commission peut valablement statuer en l’absence de conclusions présentées verbalement ou par écrit. En cas d’urgence, appréciée par le Président de la Commission, la Commission juridique peut se réunir dans un délai minimum de 48 heures à compter de la date de saisine. Dans l’exercice de sa mission de conciliation, elle entend et tente de rapprocher les parties (clubs, joueurs, entraîneurs) au litige. La conciliation se matérialise, le cas échéant, par un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le Président de séance. En matière d’homologation des contrats, la Commission statue en application de la procédure fixée par les règlements généraux de la LNH et des dispositions de l’accord collectif « handball masculin de première division ». e) Appel Les décisions de la Commission juridique en matière d’homologation ou de refus d’homologation de contrats et/ou avenants prononcées par la commission juridique sont exclusivement susceptibles de recours gracieux devant la commission juridique elle-même. ARTICLE 1144 - AUTRES COMMISSIONS OU GROUPES DE TRAVAIL ARTICLE 1144-1 - MISE EN PLACE La Ligue peut mettre en place des commissions spécialisées ou des groupes de travail afin de traiter de problématiques particulières. Ces commissions ou groupes de travail sont créés et supprimés par le Comité Directeur et dirigés en principe par un membre du Comité Directeur. ARTICLE 1144-2 - COMPETENCE Ces commissions ou groupes de travail sont des instances consultatives dont les attributions sont déterminées par le Comité Directeur de la LNH. ARTICLE 1144-3 - COMPOSITION La composition de ces commissions ou groupe de travail est déterminée par le Comité Directeur de la LNH. ARTICLE 1144-4 - FONCTIONNEMENT Un compte rendu de chaque réunion devra être rédigé par les services compétents de la LNH. Ce compte-rendu sera ensuite transmis aux membres du Comité Directeur.
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