61 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 entre un club membre de la LNH et un joueur, ou en matière de manquements à la procédure d’homologation ou aux dispositions de l’accord collectif « handball masculin de première division » en application du paragraphe a) du présent article, lorsqu’un joueur est concerné. * Le membre désigné par l’organisation la plus représentative des entraîneurs professionnels de handball peut siéger au sein de la commission juridique uniquement lorsqu’elle statue en matière de conciliation, en cas de litige entre un club membre de la LNH et un entraîneur, ou en matière de manquements à la procédure d’homologation ou aux dispositions de l’accord collectif « handball masculin de première division » en application du paragraphe a) du présent article, lorsqu’un entraîneur est concerné. Dans ces matières, les membres énoncés ci-dessus siègent avec voix délibérative. Invités : Le Président de la Commission juridique peut inviter toute personne qualifiée pour participer aux réunions de la commission, à titre consultatif, notamment les membres d’organisations représentatives de clubs professionnels de handball, de joueurs et/ou d’entraîneurs professionnels de handball lorsqu’ils ne sont pas habilités par le présent règlement à siéger avec voix délibérative. La Commission juridique peut, par ailleurs, solliciter un avis extérieur sur toute question relevant de sa compétence. c) Fonctionnement Présidence : Le président de la commission juridique est désigné par le Comité Directeur de la LNH parmi les personnalités indépendantes, pour la durée du mandat des membres de la commission. Mandat des membres et du président : Le mandat du président et des membres de la Commission prend fin à l’issue de la saison sportive au cours de laquelle a été renouvelé le mandat du comité directeur de la LNH. Il est renouvelable. Les membres de la commission ne pourront être remplacés en cours de mandat, sauf en cas de faute grave reconnue par le Comité Directeur de la LNH, de démission ou de décès. Le mandat des membres ainsi nouvellement désignés prend fin à la date où devait normalement expirer celui des membres remplacés. Convocation, saisine : La Commission juridique se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par son président ou sur demande du Comité Directeur de la LNH. Le président établit l’ordre du jour ; il dirige et oriente les débats. Par ailleurs, la Commission peut être saisie pour les affaires relevant de sa compétence par un joueur, un entraîneur ou un club ayant un intérêt à agir, ainsi que par la LNH et par les organisations représentatives de joueurs, d’entraîneurs et de clubs professionnels de handball. La saisine doit être adressée par la partie la plus diligente au Président de la Commission juridique par lettre recommandée avec accusé de réception. Quorum : Pour se réunir valablement en matière d’homologation de contrats, la présence d’un seul membre est requise. En matière de conciliation, la présence d’au moins 3 membres est requise. Le nombre de personnalités indépendantes présentes doit toujours être supérieur au cumul des membres d’organisations représentatives d’employeurs ou de salariés présents. Secrétariat :
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy