60 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ARTICLE 1143 - COMMISSION JURIDIQUE a) Compétences Les compétences de la Commission Juridique sont les suivantes : Procéder à l’homologation de tous les contrats et avenants conclus par les clubs membres de la LNH avec leurs joueurs et entraîneurs professionnels conformément aux présents règlements, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur ; Veiller à l’application et l’interprétation des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, notamment, s’agissant des dispositions conventionnelles, de l’accord collectif « handball masculin de 1ère division » ; Exercer une mission de conciliation entre les parties : en cas de litige entre un club membre de la LNH et un joueur ou un entraîneur sous contrat, ou entre deux clubs membres de la LNH, lié à l’application et l’interprétation des contrats de travail ou la mutation d’un joueur ou d’un entraîneur ; Prononcer toute sanction à la suite de manquements aux dispositions : - de la procédure d’homologation annexée au présent règlement ; - de l’accord collectif « handball masculin de 1ère division », pour lesquels ledit accord lui a donné compétence, et ce dans les conditions fixées par le règlement disciplinaire de la LNH. Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues ci-après, lorsqu’elle statue en qualité d’organe disciplinaire, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission, les conditions d’examen des dossiers, de déroulement de la procédure et d’appel des décisions sont celles fixées par le règlement disciplinaire de la LNH. b) Composition Principe : La Commission juridique de la LNH est composée d’au minimum 7 membres désignés par le Comité Directeur de la LNH dans les conditions suivantes : Au minimum 4 personnalités « indépendantes » ayant des compétences juridiques et une connaissance du sport ; Sont qualifiées d’indépendantes, toutes personnes n’appartenant pas à une organisation représentative de clubs professionnels de handball, de joueurs ou d’entraîneurs professionnels de handball ; 1 membre désigné par l’organisation la plus représentative des clubs professionnels de handball ; 1 membre désigné par l’organisation la plus représentative des joueurs professionnels de handball ; 1 membre désigné par l’organisation la plus représentative des entraîneurs professionnels de handball. Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Les membres signent un engagement de confidentialité concernant toute information dont ils auront connaissance dans le cadre de leur participation à la commission. Limites : * Le membre désigné par l’organisation la plus représentative des clubs professionnels de handball peut siéger au sein de la commission juridique uniquement lorsqu’elle statue en matière de conciliation ou de manquements à la procédure d’homologation ou aux dispositions de l’accord collectif « handball masculin de première division » en application du paragraphe a) du présent article. * Le membre désigné par l’organisation la plus représentative des joueurs professionnels de handball peut siéger au sein de la commission juridique uniquement lorsqu’elle statue en matière de conciliation, en cas de litige
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