51 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 - du contrôle du respect des normes ainsi posées, ce contrôle pouvant être effectué concomitamment à la vérification du respect des obligations fédérales en matière de classement. Les conséquences attachées au non-respect des critères de labellisation seront fonctions des textes légaux et réglementaires en vigueur. Tout critère relatif aux enceintes sportives (autre que le niveau de classement) qui serait intégré au cahier des charges de participation aux compétitions de la LNH comme condition obligatoire d’accession ou de maintien, devra être préalablement soumis pour validation du bureau directeur de la FFHandball. ARTICLE 37 - DISPOSITIONS DIVERSES 37.1 - Dispositions financières Conformément à l’article R. 132-16 du Code du sport, les dispositions d’ordre financier font l’objet d’un protocole d’accord distinct, conclu entre la FFHandball et la LNH et annexé à la présente convention. Les modalités de ce protocole doivent être approuvées par les assemblées générales de la LNH, de la FFHandball et le ministère chargé des Sports. Le règlement financier des compétitions professionnelles est mis en place par la LNH. Les règlements financiers de toute compétition commune aux clubs amateurs et professionnels sont mis en place par la FFHandball après concertation avec la LNH. 37.2 - Coupe de France La FFHandball et la LNH conviennent d’efforts communs pour valoriser la Coupe de France nationale masculine et l’exposition des clubs de LNH à travers cette compétition. A cet effet, les parties conviennent que la FFHandball est compétente pour mettre en place : - pour les matchs retransmis par le diffuseur TV officiel, un cahier des charges réservant des espaces marketing pour la fédération, - un règlement financier prévoyant une péréquation sur les frais de déplacement, dont les règles sont établies sur proposition de la LNH, - un dispositif de primes de résultat pour le vainqueur de la compétition, - le choix des programmation (dates et horaires) des diffusions TV, sous réserve que ceux-ci soient communiqués aux clubs concernés au minimum 20 jours avant le match concerné. 37.3 – Evènements communs La FFHandball et la LNH pourront être amenées à réfléchir et à travailler ensemble à l’élaboration d’un ou plusieurs évènements sportifs sur la durée de la présente convention dans la perspective d’une co-organisation. ARTICLE 38 – CAS NON PREVUS Les cas non prévus par la présente convention donneront lieu à un examen des Bureaux Directeurs respectifs de la LNH et de la FFHANDBALL.
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