51 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Les conditions financières de ces indemnités et de ces frais précités sont celles indiquées dans le Guide financier. Par ailleurs, et compte tenu des coûts engendrés pour la FFHandball concernant l’encadrement de l’arbitrage dans le secteur professionnel masculin, la LNH s’engage à contribuer au financement de ces coûts à hauteur d’un montant forfaitaire annuel de 40.000 euros HT. Ce montant sera facturé annuellement par la FFHandball à la LNH à chaque début de saison (1er juillet). ARTICLE 5 - CLOTURE DES COMPTES L’ensemble des échanges financiers entre la FFHandball et la LNH, relatif à une saison sportive, doit être clôturé au plus tard le 31 juillet de la saison suivante. En cas de non-respect de cette disposition, une conciliation sera organisée selon les termes de l’article 3 de la présente convention. La FFHandball et la LNH s’engagent à se transmettre réciproquement leurs bilans et comptes de résultats accompagnés des rapports de leur commissaire aux comptes, dans les 15 jours suivant la réception des documents définitifs.
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