50 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 agit en tant qu’intermédiaire pour le compte de la FFHandball dans le cadre de l’exécution des missions qui lui sont dévolues par la convention conclue entre la FFHandball et la LNH. Il en résulte que la LNH exécute en son nom propre et pour le compte de la FFHandball toutes les obligations juridiques et financières nécessaires à l’organisation des compétitions du secteur professionnel masculin selon les conditions fixées par la convention conclue entre la FFHandball et la LNH. ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DES JOUEURS DE L’EQUIPE DE FRANCE 2.1 Information communiquées entre les parties La FFHandball communiquera à la LNH les éléments financiers relatifs à la présence des joueurs en équipes de France. La LNH communique chaque saison à la FFHandball la tranche dans laquelle se situe la rémunération, par leur club employeur, des joueurs sélectionnés en équipe de France. Les tranches de rémunérations sont déterminées en fonction des obligations de la FFHandball en matière d’assurance/de prévoyance des joueurs sélectionnés en équipe de France. La LNH communiquera les salaires et éléments de contrats des joueurs internationaux. La FFHandball communique à la LNH le montant des indemnités et primes versées aux joueurs des clubs français sélectionnés en équipe de France A par la FFHandball ainsi que la charte signée avec les joueurs dits « internationaux » par la FFHandball. 2.2 Indemnités La FFHandball s’engage à indemniser directement les clubs professionnels français pour la mise à disposition des joueurs sélectionnés en Equipe de France A. Le montant de l'indemnité est fixé au jour de la signature de la présente convention à 152€ par jour de mise à disposition et par joueur sélectionné. Le montant est susceptible d’évoluer par accord entre les parties. ARTICLE 3 - DROITS DE MUTATION Compte tenu de la charge de travail partagée entre la FFHandball et la LNH en matière de qualification des joueurs évoluant en D1M et D2M et d’homologation des contrats de travail, les parties signataires de la présente convention s’accordent sur l’affectation d’une partie des recettes liées aux frais dits de mutations et perçues par la FFHandball. Ainsi, 50% des recettes découlant des droits de mutations entre clubs français membres de LNH reviendront à la LNH qui les affectera au financement des centres de formations agrées. Cette part des droits de mutation, venant en complément des aides fédérales allouées aux clubs, sera destinée à des actions menées au bénéfice de la formation et de sa valorisation et dont il sera rendu compte à la FFHandball. La FFHandball et la LNH se transmettront réciproquement chaque saison, un état des clés de répartition fixées et des versements effectués. ARTICLE 4 - AIDE A L’ARBITRAGE (JUGES-ARBITRES ET JUGES-DELEGUES) La LNH s’engage à verser une somme annuelle globale en 3 versements correspondant aux indemnités allouées aux juges-arbitres et juges-délégués désignés lors des rencontres du championnat de D1M et D2M, de la Coupe de la Ligue et du Trophée des Champions et aux frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ainsi qu’aux charges patronales liées à ces indemnités.
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