49 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 ARTICLE 3 - DROITS DE MUTATION Compte tenu de la charge de travail partagée entre la FFHandball et la LNH en matière de qualification des joueurs évoluant en D1M et D2M et d’homologation des contrats de travail, les parties signataires de la présente convention s’accordent sur l’affectation d’une partie des recettes liées aux frais dits de mutations et perçues par la FFHandball. Ainsi, 50% des recettes découlant des droits de mutations entre clubs français membres de LNH reviendront à la LNH qui les affectera au financement des centres de formations agrées. Cette part des droits de mutation, venant en complément des aides fédérales allouées aux clubs, sera destinée à des actions menées au bénéfice de la formation et de sa valorisation et dont il sera rendu compte à la FFHandball. La FFHandball et la LNH se transmettront réciproquement chaque saison, un état des clés de répartition fixées et des versements effectués. ARTICLE 4 - AIDE A L’ARBITRAGE (JUGES-ARBITRES ET JUGES-DELEGUES) La LNH s’engage à verser une somme annuelle globale en 3 versements correspondant aux indemnités allouées aux juges-arbitres et juges-délégués désignés lors des rencontres du championnat de D1M et D2M, de la Coupe de la Ligue et du Trophée des Champions et aux frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ainsi qu’aux charges patronales liées à ces indemnités. Les conditions financières de ces indemnités et de ces frais précités sont celles indiquées dans le Guide financier. Par ailleurs, et compte tenu des coûts engendrés pour la FFHandball concernant l’encadrement de l’arbitrage dans le secteur professionnel masculin, la LNH s’engage à contribuer au financement de ces coûts à hauteur d’un montant forfaitaire annuel de 40.000 euros HT. Ce montant sera facturé annuellement par la FFHandball à la LNH à chaque début de saison (1er juillet). ARTICLE 5 - CLOTURE DES COMPTES L’ensemble des échanges financiers entre la FFHandball et la LNH, relatif à une saison sportive, doit être clôturé au plus tard le 31 juillet de la saison suivante. En cas de non-respect de cette disposition, une conciliation sera organisée selon les termes de l’article 3 de la présente convention. La FFHandball et la LNH s’engagent à se transmettre réciproquement leurs bilans et comptes de résultats accompagnés des rapports de leur commissaire aux comptes, dans les 15 jours suivant la réception des documents définitifs.
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy