LNH | Statuts & réglements

49 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 ARTICLE 33 - PREVENTION DES RISQUES ET ASSURANCES DES LICENCIES La souscription d’un contrat d’assurance de groupe concernant les assurances des clubs (associations et sociétés sportives) et des licenciés en tant que participants à des activités handballistiques officielles (à l’exclusion des contrats de prévoyance bénéficiant aux joueurs et entraîneurs en tant que salariés de clubs professionnels) relève de la compétence de la FFHandball. La LNH s’engage à collaborer étroitement avec la FFHandball au titre de sa politique relative à la sécurisation du jeu et à participer activement à toute action mise en œuvre. SOUS-CHAPITRE 3 - AUTRES CONDITIONS ARTICLE 34 - POUVOIR DISCIPLINAIRE Par délégation de la FFHandball, les litiges d’ordre disciplinaire relatifs aux compétitions gérées par la LNH sont de la compétence, en 1ère instance, de la Commission de discipline de la LNH et, s’agissant des manquements aux dispositions de l’accord collectif de 1ère division masculine, de la Commission juridique de la LNH. Toute création par la LNH d’une autre commission dotée d’une compétence disciplinaire doit être autorisée préalablement par la FFHandball. L’élaboration et l’adoption des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des deux commissions précitées sont du ressort de la LNH sur avis conforme du bureau de la FFHandball. La LNH peut notamment, après avoir reçu l’aval du ministère en charge des Sports, adopter au sein de ses règlements des délais de convocations plus courts que ceux prévus au sein des règlements de la FFHandball. Toute modification du règlement disciplinaire de la LNH devra être soumise à l’approbation de la FFHandball. En outre, le barème des sanctions disciplinaires prévues par le règlement disciplinaire de la LNH sera établi par la LNH en concertation avec la FFHandball. Ce barème est adopté par le Comité Directeur de la LNH après avis favorable du Bureau Directeur de la FFHandball. Les sanctions prévues par ce barème devront être systématiquement égales ou supérieures à celles prévues pour des infractions similaires par la FFHandball dans les compétitions fédérales. D’une manière générale, la LNH s’engage à faire de la lutte contre la violence et les incivilités une priorité. Dans ce cadre, elle veillera, à travers ses instances, à prendre les mesures nécessaires et adaptées pour sanctionner toute attitude mettant en danger l’intégrité physique d’un licencié ou d’un tiers, plus globalement, l’éthique sportive. Les décisions disciplinaires des commissions de la LNH sont susceptibles d’appel devant le jury d’appel de la FFHandball, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire fédéral. Par exception à ce qui précède, et conformément à l’article 2.1.1 du règlement disciplinaire fédéral, la commission nationale de discipline de la FFHandball est seule compétente pour statuer sur les affaires disciplinaires concernant : - des faits de toute nature de harcèlement, atteinte ou agression à caractère sexuel, quels que soient le contexte ou la localisation géographiques où ils ont été commis ; - des faits de bizutage, quels que soient le contexte ou la localisation géographiques où ils ont été commis. La LNH s’engage à adopter des dispositions règlementaires reprenant ces règles de compétence exclusives au profit de la commission nationale de discipline de la FFHandball.

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