49 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Les règlements financiers de toute compétition commune aux clubs amateurs et professionnels sont mis en place par la FFHandball après concertation avec la LNH. 37.2 - Coupe de France La FFHandball et la LNH conviennent d’efforts communs pour valoriser la Coupe de France nationale masculine et l’exposition des clubs de LNH à travers cette compétition. A cet effet, les parties conviennent que la FFHandball est compétente pour mettre en place : - pour les matchs retransmis par le diffuseur TV officiel, un cahier des charges réservant des espaces marketing pour la fédération, - un règlement financier prévoyant une péréquation sur les frais de déplacement, dont les règles sont établies sur proposition de la LNH, - un dispositif de primes de résultat pour le vainqueur de la compétition, - le choix des programmation (dates et horaires) des diffusions TV, sous réserve que ceux-ci soient communiqués aux clubs concernés au minimum 20 jours avant le match concerné. 37.3 – Evènements communs La FFHandball et la LNH pourront être amenées à réfléchir et à travailler ensemble à l’élaboration d’un ou plusieurs évènements sportifs sur la durée de la présente convention dans la perspective d’une coorganisation. ARTICLE 38 – CAS NON PREVUS Les cas non prévus par la présente convention donneront lieu à un examen des Bureaux Directeurs respectifs de la LNH et de la FFHANDBALL. ANNEXE – PROTOCOLE FINANCIER PREAMBULE Il est conclu entre la FFHandball et la LNH un protocole fixant les accords financiers entre des deux personnes morales. Ce protocole financier, annexé à la convention conclue entre la FFHandball et la LNH, applicable sur la période définie à l’article 6 de la présente convention. Il a pour objet de fixer les relations d’ordre financier entre la FFHandball et la LNH, notamment la mise en œuvre des principes de solidarité entre le handball professionnel masculin et le handball amateur géré par la FFHandball. Sa procédure d’adoption et les modifications devant y apportées sont soumises à la même procédure que celle prévue pour la convention conclue entre la FFHandball et la LNH. ARTICLE 1 – PRINCIPES La FFHandball ayant reçu délégation du ministre chargé des sports conformément à l’article L. 131-14 du Code du sport, elle doit être appréhendée comme l’entité juridique ayant la charge d’organiser, gérer, promouvoir et réglementer en France la pratique du handball sous toutes ses formes, en ce incluse l’organisation des compétitions du secteur professionnel masculin. Tenant compte de la subdélégation accordée par la FFHandball à la LNH pour la gestion du secteur professionnel masculin (D1M et D2M) et pour l’exploitation des droits y afférents visés à l’article 24 de la convention, la LNH
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