LNH | Statuts & réglements

48 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 Tout entraîneur professionnel entrant dans le champ d’application de la procédure d’homologation des contrats de travail prévue au présent article, ne pourra voir son contrat homologué par la Commission juridique de la LNH qu’après avis favorable du directeur technique national de la FFHandball, pris conformément aux règlements généraux de la FFHandball. ARTICLE 31 - QUALIFICATION ET DELIVRANCE DES LICENCES SPORTIVES La FFHandball prononce les qualifications des joueurs et entraîneurs évoluant dans les compétitions gérées par la LNH, dans les conditions fixées par les règlements généraux de la FFHandball. Une fois la qualification prononcée, la licence est délivrée par voie dématérialisée aux joueurs et entraîneurs concernés. Les dispositions des règlements généraux de la FFHandball relatives aux mutations, auxtransferts internationaux, aux conditions et modalités de délivrance des licences et de qualification des joueurs et entraîneurs sont établies par la FFHandball après concertation avec la LNH. ARTICLE 32 - AGENTS ET MANDATAIRES SPORTIFS L’intervention des agents sportifs et/ou des avocats doit être réalisée dans des conditions respectueuses de la législation, de l’intérêt des parties, du bon déroulement des compétitions et de l’éthique sportive. La réglementation et le contrôle de l’exercice de l’activité d’agent sportif au sein du handball français relèvent de la compétence de la FFHandball, à travers la commission des agents constituée en son sein. Conformément à l’article R. 222-2 du code du sport et à l’article 12.6 du règlement intérieur fédéral, un représentant titulaire et un suppléant sont désignés par le bureau directeur de la FFHandball sur proposition du comité directeur de la LNH au sein de la commission fédérale des agents de la FFHandball. La FFHandball et la LNH feront leurs meilleurs efforts pour travailler de concert sur : - L’élaboration d’une charte des agents et mandataires sportifs de handball, - Le contrôle de l’activité d’agent sportif. Pour accompagner la FFHandball dans l’exercice de ses missions en lien avec les agents et mandataires sportifs, la LNH s’engage notamment : - à collaborer étroitement avec la FFHandball et à lui faire part de toute information dont elle a eu connaissance, notamment les mentions figurant aux contrats de travail des joueurs et entraineurs professionnels relatives à l’intervention d’un agent sportif ou un avocat mandataire ; - à ce que toute démarche soit mise en œuvre dans le cadre de la commission fédérale des agents. En application de l’article L. 132-2 du code du sport, le contrôle financier de l’activité des agents sportifs est assuré par la CNACG. Dans ce cadre, les clubs membres de la LNH, ainsi que les commissions de la FFHandball et de la LNH, communiquent à la CNACG toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

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