48 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 édicter des règles relatives aux conditions d’accès et de participation à ces compétitions et à en contrôler le respect par les acteurs concernés. ARTICLE 36 - HOMOLOGATION, CLASSEMENT ET LABELLISATION DES ENCEINTES SPORTIVES Dans le cadre de ses prérogatives tirées du Code du sport, la FFHandball est compétente pour : - Définir les règles de classement applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives de LNH, c'est-à-dire à l'aire de jeu ouverte aux sportifs et aux installations qui concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes ; - Contrôler et valider la conformité aux règlements généraux fédéraux des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives de LNH. Les dispositions concernées des règlements généraux sont arrêtées par la FFHandball, après avis de la LNH. Étant précisé que la notion de classement se limite au respect de l’hygiène, des règles du jeu et de la sécurité, la FFHandball et la LNH conviennent de la nécessité d’associer la LNH à la prise de décisions en matière de classification des salles susceptibles d’accueillir les rencontres des clubs de D1M et D2M. A cet effet, la FFHandball accepte que la LNH prenne part à la définition de normes ou de recommandations en matière de classement mais aussi au contrôle des obligations des clubs en la matière et aux décisions subséquentes, dès lors que ces clubs ont vocation à évoluer en D1M et D2M. En outre, la FFHandball et la LNH ont comme objectif commun de créer des labels d’enceintes sportives propres au secteur professionnel et allant au-delà du seul domaine de la sécurité et de l’hygiène, en ajoutant notamment des critères commerciaux et/ou para-commerciaux. Dans ce cadre, la LNH sera seule responsable : - de la détermination des critères de labellisation d’enceintes sportives applicables aux compétitions qu’elle organise ; - du contrôle du respect des normes ainsi posées, ce contrôle pouvant être effectué concomitamment à la vérification du respect des obligations fédérales en matière de classement. Les conséquences attachées au non-respect des critères de labellisation seront fonctions des textes légaux et réglementaires en vigueur. Tout critère relatif aux enceintes sportives (autre que le niveau de classement) qui serait intégré au cahier des charges de participation aux compétitions de la LNH comme condition obligatoire d’accession ou de maintien, devra être préalablement soumis pour validation du bureau directeur de la FFHandball. ARTICLE 37 - DISPOSITIONS DIVERSES 37.1 - Dispositions financières Conformément à l’article R. 132-16 du Code du sport, les dispositions d’ordre financier font l’objet d’un protocole d’accord distinct, conclu entre la FFHandball et la LNH et annexé à la présente convention. Les modalités de ce protocole doivent être approuvées par les assemblées générales de la LNH, de la FFHandball et le ministère chargé des Sports. Le règlement financier des compétitions professionnelles est mis en place par la LNH.
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy