LNH | Statuts & réglements

47 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 création par la LNH d’une autre commission dotée d’une compétence disciplinaire doit être autorisée préalablement par la FFHandball. L’élaboration et l’adoption des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des deux commissions précitées sont du ressort de la LNH sur avis conforme du bureau de la FFHandball. La LNH peut notamment, après avoir reçu l’aval du ministère en charge des Sports, adopter au sein de ses règlements des délais de convocations plus courts que ceux prévus au sein des règlements de la FFHandball. Toute modification du règlement disciplinaire de la LNH devra être soumise à l’approbation de la FFHandball. En outre, le barème des sanctions disciplinaires prévues par le règlement disciplinaire de la LNH sera établi par la LNH en concertation avec la FFHandball. Ce barème est adopté par le Comité Directeur de la LNH après avis favorable du Bureau Directeur de la FFHandball. Les sanctions prévues par ce barème devront être systématiquement égales ou supérieures à celles prévues pour des infractions similaires par la FFHandball dans les compétitions fédérales. D’une manière générale, la LNH s’engage à faire de la lutte contre la violence et les incivilités une priorité. Dans ce cadre, elle veillera, à travers ses instances, à prendre les mesures nécessaires et adaptées pour sanctionner toute attitude mettant en danger l’intégrité physique d’un licencié ou d’un tiers, plus globalement, l’éthique sportive. Les décisions disciplinaires des commissions de la LNH sont susceptibles d’appel devant le jury d’appel de la FFHandball, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire fédéral. Par exception à ce qui précède, et conformément à l’article 2.1.1 du règlement disciplinaire fédéral, la commission nationale de discipline de la FFHandball est seule compétente pour statuer sur les affaires disciplinaires concernant : - des faits de toute nature de harcèlement, atteinte ou agression à caractère sexuel, quels que soient le contexte ou la localisation géographiques où ils ont été commis ; - des faits de bizutage, quels que soient le contexte ou la localisation géographiques où ils ont été commis. La LNH s’engage à adopter des dispositions règlementaires reprenant ces règles de compétence exclusives au profit de la commission nationale de discipline de la FFHandball. ARTICLE 35 - REGLES DU JEU, REGLES TECHNIQUES ET REGLES DE SECURITE En sa qualité de fédération sportive délégataire d’une mission de service public, la FFHandball édicte notamment : - les règles techniques propres au handball, intégrant notamment les règles de jeu ; - les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés ; - la charte d’éthique et de déontologie visée en préambule de la présente convention ; - les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et les sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elle organise ; - les normes applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives, qu’il s’agisse des installations édifiées sur l’aire de jeu ouverte aux sportifsou de celles qui, tout en étant extérieures à l’aire de jeu, n’en concourent pas moins au déroulement des compétitions dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes. Dans le cadre de la subdélégation accordée en vertu de la présente convention, la FFHandball autorise la LNH à réglementer l’organisation et le déroulement des compétitionsmentionnées à l’article 1 er et notamment à

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