46 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Par exception à ce qui précède, et conformément à l’article 2.1.1 du règlement disciplinaire fédéral, la commission nationale de discipline de la FFHandball est seule compétente pour statuer sur les affaires disciplinaires concernant : - des faits de toute nature de harcèlement, atteinte ou agression à caractère sexuel, quels que soient le contexte ou la localisation géographiques où ils ont été commis ; - des faits de bizutage, quels que soient le contexte ou la localisation géographiques où ils ont été commis. La LNH s’engage à adopter des dispositions règlementaires reprenant ces règles de compétence exclusives au profit de la commission nationale de discipline de la FFHandball. ARTICLE 35 - REGLES DU JEU, REGLES TECHNIQUES ET REGLES DE SECURITE En sa qualité de fédération sportive délégataire d’une mission de service public, la FFHandball édicte notamment: - les règles techniques propres au handball, intégrant notamment les règles de jeu ; - les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés ; - la charte d’éthique et de déontologie visée en préambule de la présente convention ; - les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et les sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elle organise ; - les normes applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives, qu’il s’agisse des installations édifiées sur l’aire de jeu ouverte aux sportifsou de celles qui, tout en étant extérieures à l’aire de jeu, n’en concourent pas moins au déroulement des compétitions dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes. Dans le cadre de la subdélégation accordée en vertu de la présente convention, la FFHandball autorise la LNH à réglementer l’organisation et le déroulement des compétitions mentionnées à l’article 1er et notamment à édicter des règles relatives aux conditions d’accès et de participation à ces compétitions et à en contrôler le respect par les acteurs concernés. ARTICLE 36 - HOMOLOGATION, CLASSEMENT ET LABELLISATION DES ENCEINTES SPORTIVES Dans le cadre de ses prérogatives tirées du Code du sport, la FFHandball est compétente pour : - Définir les règles de classement applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives de LNH, c'est-à-dire à l'aire de jeu ouverte aux sportifs et aux installations qui concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes ; - Contrôler et valider la conformité aux règlements généraux fédéraux des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives de LNH. Les dispositions concernées des règlements généraux sont arrêtées par la FFHandball, après avis de la LNH. Étant précisé que la notion de classement se limite au respect de l’hygiène, des règles du jeu et de la sécurité, la FFHandball et la LNH conviennent de la nécessité d’associer la LNH à la prise de décisions en matière de classification des salles susceptibles d’accueillir les rencontres des clubs de D1M et D2M. A cet effet, la FFHandball accepte que la LNH prenne part à la définition de normes ou de recommandations en matière de classement mais aussi au contrôle des obligations des clubs en la matière et aux décisions subséquentes, dès lors que ces clubs ont vocation à évoluer en D1M et D2M. En outre, la FFHandball et la LNH ont comme objectif commun de créer des labels d’enceintes sportives propres au secteur professionnel et allant au-delà du seul domaine de la sécurité et de l’hygiène, en ajoutant notamment des critères commerciaux et/ou para-commerciaux. Dans ce cadre, la LNH sera seule responsable:
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