LNH | Statuts & réglements

46 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Les dispositions des règlements généraux de la FFHandball relatives aux mutations, auxtransferts internationaux, aux conditions et modalités de délivrance des licences et de qualification des joueurs et entraîneurs sont établies par la FFHandball après concertation avec la LNH. ARTICLE 32 - AGENTS ET MANDATAIRES SPORTIFS L’intervention des agents sportifs et/ou des avocats doit être réalisée dans des conditions respectueuses de la législation, de l’intérêt des parties, du bon déroulement des compétitions et de l’éthique sportive. La réglementation et le contrôle de l’exercice de l’activité d’agent sportif au sein du handball français relèvent de la compétence de la FFHandball, à travers la commission des agents constituée en son sein. Conformément à l’article R. 222-2 du code du sport et à l’article 12.6 du règlement intérieur fédéral, un représentant titulaire et un suppléant sont désignés par le bureau directeur de la FFHandball sur proposition du comité directeur de la LNH au sein de la commission fédérale des agents de la FFHandball. La FFHandball et la LNH feront leurs meilleurs efforts pour travailler de concert sur : - L’élaboration d’une charte des agents et mandataires sportifs de handball, - Le contrôle de l’activité d’agent sportif. Pour accompagner la FFHandball dans l’exercice de ses missions en lien avec les agents et mandataires sportifs, la LNH s’engage notamment : - à collaborer étroitement avec la FFHandball et à lui faire part de toute information dont elle a eu connaissance, notamment les mentions figurant aux contrats de travail des joueurs et entraineurs professionnels relatives à l’intervention d’un agent sportif ou un avocat mandataire ; - à ce que toute démarche soit mise en œuvre dans le cadre de la commission fédérale des agents. En application de l’article L. 132-2 du code du sport, le contrôle financier de l’activité des agents sportifs est assuré par la CNACG. Dans ce cadre, les clubs membres de la LNH, ainsique les commissions de la FFHandball et de la LNH, communiquent à la CNACG toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. ARTICLE 33 - PREVENTION DES RISQUES ET ASSURANCES DES LICENCIES La souscription d’un contrat d’assurance de groupe concernant les assurances des clubs (associations et sociétés sportives) et des licenciés en tant que participants à des activités handballistiques officielles (à l’exclusion des contrats de prévoyance bénéficiant aux joueurset entraîneurs en tant que salariés de clubs professionnels) relève de la compétence de la FFHandball. La LNH s’engage à collaborer étroitement avec la FFHandball au titre de sa politique relative à la sécurisation du jeu et à participer activement à toute action mise en œuvre. SOUS-CHAPITRE 3 - AUTRES CONDITIONS ARTICLE 34 - POUVOIR DISCIPLINAIRE Par délégation de la FFHandball, les litiges d’ordre disciplinaire relatifs aux compétitions gérées par la LNH sont de la compétence, en 1ère instance, de la Commission de discipline de la LNH et, s’agissant des manquements aux dispositions de l’accord collectif de 1ère division masculine, de la Commission juridique de la LNH. Toute

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