45 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 - de la détermination des mesures prises en cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ces exigences ; - de la mise en œuvre des mesures prises en cas de non-respect de ces exigences. L’inscription dans les compétitions professionnelles intervient dans les conditions prévues par le code du sport. Il est expressément convenu que toute adoption de disposition règlementaire en lien avec la qualification sportive des clubs de N1M en D2M au titre de la saison N+1 ou en lien avec une procédure de repêchage en D2M au titre de la saison N+1 devra faire l’objet d’un accord préalable des instances de la FFHandball. ARTICLE 29 - CONTROLE DE GESTION Conformément à l’article L. 132-2 du Code du sport, a été instituée une commission nationale d’aide et de contrôle de gestion (CNACG) chargée d’assurer, en première instance,le contrôle de gestion des clubs membres de la LNH et de veiller en partie au respect des conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les clubs pour être admis à participer aux compétitions de la LNH. La CNACG est une commission mixte dont la composition organique (répartition des sièges) est arrêtée conjointement par la FFHandball et la LNH. Les dispositions du règlement financier de la LNH relatives au contrôle de gestion des clubs membres de la LNH sont établies par la LNH après avis du bureau directeur de la FFHandball. Ces dispositions figurent dans les règlements généraux de la LNH. Les appels contre les décisions de la CNACG sont traités par la commission d’appel de la CNCG de la FFHandball, dans les conditions définies par le règlement relatif au contrôle administratif et financier des clubs de la FFHandball. Les conditions de représentations réciproques de la FFHandball et de la LNH au sein des commissions du contrôle de gestion (CNCG/CNACG), en vigueur à la date de signature des présentes, ne pourront être modifiées qu’avec l’accord des Parties. SOUS-CHAPITRE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES JOUEURS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS AUX COMPETITIONS ORGANISEES PAR LA LNH ARTICLE 30 - DISPOSITIONS GENERALES Tout joueur ou entraîneur professionnel ne pourra participer aux compétitions organiséespar la LNH qu’après : - homologation de son contrat de travail par la Commission juridique de la LNH dans les conditions prévues par la procédure d’homologation des contrats adoptée par le Comité Directeur de la LNH ; - qualification prononcée par la FFHandball conformément à ses règlements ; - avoir respecté les autres conditions déterminées par la LNH au sein de ses règlements. Tout entraîneur professionnel entrant dans le champ d’application de la procédure d’homologation des contrats de travail prévue au présent article, ne pourra voir son contrat homologué par la Commission juridique de la LNH qu’après avis favorable du directeur technique national de la FFHandball, pris conformément aux règlements généraux de la FFHandball. ARTICLE 31 - QUALIFICATION ET DELIVRANCE DES LICENCES SPORTIVES La FFHandball prononce les qualifications des joueurs et entraîneurs évoluant dans les compétitions gérées par la LNH, dans les conditions fixées par les règlements généraux de la FFHandball. Une fois la qualification prononcée, la licence est délivrée par voie dématérialisée aux joueurs et entraîneurs concernés.
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