44 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Les dispositions du règlement financier de la LNH relatives au contrôle de gestion des clubs membres de la LNH sont établies par la LNH après avis du bureau directeur de la FFHandball. Ces dispositions figurent dans les règlements généraux de la LNH. Les appels contre les décisions de la CNACG sont traités par la commission d’appel de la CNCG de la FFHandball, dans les conditions définies par le règlement relatif au contrôle administratif et financier des clubs de la FFHandball. Les conditions de représentations réciproques de la FFHandball et de la LNH au sein des commissions du contrôle de gestion (CNCG/CNACG), en vigueur à la date de signature des présentes, ne pourront être modifiées qu’avec l’accord des Parties. SOUS-CHAPITRE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES JOUEURS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS AUX COMPETITIONS ORGANISEES PAR LA LNH ARTICLE 30 - DISPOSITIONS GENERALES Tout joueur ou entraîneur professionnel ne pourra participer aux compétitions organiséespar la LNH qu’après : - homologation de son contrat de travail par la Commission juridique de la LNH dans les conditions prévues par la procédure d’homologation des contrats adoptée par le Comité Directeur de la LNH ; - qualification prononcée par la FFHandball conformément à ses règlements ; - avoir respecté les autres conditions déterminées par la LNH au sein de ses règlements. Tout entraîneur professionnel entrant dans le champ d’application de la procédure d’homologation des contrats de travail prévue au présent article, ne pourra voir son contrat homologué par la Commission juridique de la LNH qu’après avis favorable du directeur technique national de la FFHandball, pris conformément aux règlements généraux de la FFHandball. ARTICLE 31 - QUALIFICATION ET DELIVRANCE DES LICENCES SPORTIVES La FFHandball prononce les qualifications des joueurs et entraîneurs évoluant dans les compétitions gérées par la LNH, dans les conditions fixées par les règlements généraux de la FFHandball. Une fois la qualification prononcée, la licence est délivrée par voie dématérialisée aux joueurs et entraîneurs concernés. Les dispositions des règlements généraux de la FFHandball relatives aux mutations, auxtransferts internationaux, aux conditions et modalités de délivrance des licences et de qualification des joueurs et entraîneurs sont établies par la FFHandball après concertation avec la LNH. ARTICLE 32 - AGENTS ET MANDATAIRES SPORTIFS L’intervention des agents sportifs et/ou des avocats doit être réalisée dans des conditions respectueuses de la législation, de l’intérêt des parties, du bon déroulement des compétitions et de l’éthique sportive. La réglementation et le contrôle de l’exercice de l’activité d’agent sportif au sein du handball français relèvent de la compétence de la FFHandball, à travers la commission des agents constituée en son sein. Conformément à l’article R. 222-2 du code du sport et à l’article 12.6 du règlement intérieur fédéral, un représentant titulaire et un suppléant sont désignés par le bureau directeur de la FFHandball sur proposition du comité directeur de la LNH au sein de la commission fédérale des agents de la FFHandball. La FFHandball et la LNH feront leurs meilleurs efforts pour travailler de concert sur : - L’élaboration d’une charte des agents et mandataires sportifs de handball, - Le contrôle de l’activité d’agent sportif.
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