43 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Lutter contre toutes les formes de discriminations et de violence, notamment à l’égard des jugesarbitres ; Disposer d’officiels de table qualifiés (carte d’OT délivrée par la ligue régionale après une formation) et valable 3 ans sur toutes les compétitions gérées par la LNH ; Consulter la CNA pour toute modification règlementaire concernant l’arbitrage ARTICLE 23 - PRINCIPES D’INDEMNISATION DES JUGES-ARBITRES ELITE ET DES JUGES-DELEGUES La FFHandball et la LNH définissent, dans le cadre du protocole financier annexé à la présente convention, les conditions de paiement et de déclarations sociales et fiscales relatives aux missions d’arbitrage dans le secteur professionnel. ARTICLE 24 - DELEGATION PAR LA FFHANDBALL DES DROITS D’EXPLOITATION DES COMPETITIONS GEREES PAR LA LNH La FFHandball est propriétaire de l’ensemble des droits d’exploitation des compétitions qu’elle organise oudont l’organisation a été confiée, par subdélégation de la FFHandball, à la LNH. Pour les compétitions qu’elle gère, la gestion et la commercialisation de l’ensemble des droits d’exploitation précités (dont, sans que cette liste soit exhaustive, les droits audiovisuels, les droits marketing, les droits relatifs aux paris sportifs) sont concédées à la LNH pour la durée de la présente convention. ARTICLE 25 - PARIS SPORTIFS La FFHandball et la LNH s’engagent à mettre tout enœuvre pour encadrer strictement avec les mêmes objectifs de protection de l’ordre public, de l’équité des compétitions et de la santé des acteurs, les jeux d’argent et de hasard. À cet effet, la FFHandball et la LNH intègrent dans leur règlement disciplinaire respectif les dispositions nécessaires visant à lutter contre la fraude et les conflits d’intérêts, conformément aux obligations mises à la charge des organisateurs sportifs par la loi française. Par ailleurs, dans le cadre de la commercialisation commune auprès des opérateurs de paris sportifs en ligne et en point de vente du droit à organiser des paris sur les compétitions de handball, la FFHandball et la LNH s’accordent pour que chacune encaisse les redevancesissues des mises engagées sur les compétitions qu’elle organise. ARTICLE 26 - DROIT A L’INFORMATION Le règlement pouvant être proposé par la fédération au ministère chargé des Sports en application de l’article L.333-6 du Code du sport, relatif à l’exercice du droit à l’information, doit être approuvé par le bureau directeur de la FFHandball et le comité directeur de la LNH pour les compétitions professionnelles. En vertu de l’article 23 de la présente convention, la LNH est seule chargée par la FFHandball de gérer et commercialiser les droits d’exploitation audiovisuelle des championnats et autres compétitions dont elle s’est vue subdéléguer l’organisation. Dans ce cadre, la FFHandball autorise la LNH à créer et publier un cahier des charges médias ayant pour objet : - D’une part, de définir les conditions d’accueil des médias lors des matchs organisés par la LNH et notamment la mise à disposition de plusieurs zones de presse dont l’accès sefait sur accréditation délivrée par les clubs professionnels concernés ; - D’autre part, de permettre aux clubs professionnels d’utiliser, dans certaines conditions, des images
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