42 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 gestion et la commercialisation de l’ensemble des droits d’exploitation précités (dont, sans que cette liste soit exhaustive, les droits audiovisuels, les droits marketing, les droits relatifs aux paris sportifs) sont concédées à la LNH pour la durée de la présente convention. ARTICLE 25 - PARIS SPORTIFS La FFHandball et la LNH s’engagent à mettre tout en œuvre pour encadrer strictement avec les mêmes objectifs de protection de l’ordre public, de l’équité des compétitions et de la santé des acteurs, les jeux d’argent et de hasard. À cet effet, la FFHandball et la LNH intègrent dans leur règlement disciplinaire respectif les dispositions nécessaires visant à lutter contre la fraude et les conflits d’intérêts, conformément aux obligations mises à la charge des organisateurs sportifs par la loi française. Par ailleurs, dans le cadre de la commercialisation commune auprès des opérateurs de paris sportifs en ligne et en point de vente du droit à organiser des paris sur les compétitions de handball, la FFHandball et la LNH s’accordent pour que chacune encaisse les redevancesissues des mises engagées sur les compétitions qu’elle organise. ARTICLE 26 - DROIT A L’INFORMATION Le règlement pouvant être proposé par la fédération au ministère chargé des Sports en application de l’article L.333-6 du Code du sport, relatif à l’exercice du droit à l’information, doit être approuvé par le bureau directeur de la FFHandball et le comité directeur de la LNH pour les compétitions professionnelles. En vertu de l’article 23 de la présente convention, la LNH est seule chargée par la FFHandball de gérer et commercialiser les droits d’exploitation audiovisuelle des championnats et autres compétitions dont elle s’est vue subdéléguer l’organisation. Dans ce cadre, la FFHandball autorise la LNH à créer et publier un cahier des charges médias ayant pour objet : - D’une part, de définir les conditions d’accueil des médias lors des matchs organisés par la LNH et notamment la mise à disposition de plusieurs zones de presse dont l’accès sefait sur accréditation délivrée par les clubs professionnels concernés ; - D’autre part, de permettre aux clubs professionnels d’utiliser, dans certaines conditions, des images des matchs auxquels ils participent, dans l’unique but de favoriser la promotion de leur image et le développement de leur notoriété auprès du public français et étranger. ARTICLE 27 - MARQUES ET LOGOS DE LA LIGUE NATIONALE DE HANDBALL La FFHandball et la LNH sont respectivement propriétaires exclusifs de tout droit d’exploitation et de reproduction de leurs logos, marques et signes distinctifs. Aux fins de promotion de leurs activités et à des fins non commerciales, la LNH autorise la FFHandball à utiliser les logotypes fournis par elle et inversement. La FFHandball s’engage à faire ses meilleurs efforts pour utiliser dans ses publications et imprimés les logotypes et appellations officielles des compétitions adoptés par la LNH, sous réserve que ceux-ci ne soient pas modifiés en cours de saison sportive.
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