42 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 La FFHandball et la LNH s’engagent à travailler ensemble sur la professionnalisation des arbitres en favorisant, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, le statut de salarié. ARTICLE 19 - COMMISSION CENTRALE D’ARBITRAGE DE LA FFHANDBALL (CCA) ET DIRECTION NATIONALE DE L’ARBITRAGE (DNA) La Direction Nationale de l’Arbitrage est chargée de mettre en œuvre la politique fédérale de l’arbitrage dans le secteur professionnel masculin et féminin et d’en assurer le suivi et le contrôle. En lien avec la CNA, la direction nationale de l’arbitrage assure notamment : - la désignation, la formation, l’évaluation et l’accompagnement des juges-arbitres Elite et des jugesdélégués techniques, - l’accompagnement des chargés de mission pour l’arbitrage au sein des territoires, - le suivi du plan de réorganisation de l’arbitrage dans les territoires. La LNH est intégrée aux travaux de la Direction technique de l’arbitrage, dans les conditions définies par un règlement approuvé par le bureau directeur de la FFHandball après avis de la LNH. ARTICLE 20 - JUGES-ARBITRES, JUGES-DELEGUES ET OTM OFFICIANT DANS LES COMPETITIONS ORGANISEES PAR LA LNH Les matches des compétitions organisées par la LNH sont dirigés par des juges-arbitres, des juges-délégués et des OTM de la FFHandball, figurant sur une liste établie par la CNA. Selon un principe d’échange, et après accord de la LNH, des rencontres de compétitions officielles, peuvent être dirigées par des juges-arbitres licenciés dans une fédération étrangère désignés par la FFHandball. ARTICLE 21 - EQUIPEMENTS DES JUGES-ARBITRES La couleur des équipements des juges-arbitres officiant dans les compétitions organisées par la LNH est déterminée par la CNA après avoir recueilli l’avis de la LNH. La FFHandball est seule compétente pour choisir le fournisseur des équipements textiles des juges-arbitres et, le cas échéant, pour commercialiser un ou plusieurs espaces de leur tenue officielle. La FFHandball devra avoir l’aval de la LNH pour une cohérence marketing avec les partenaires de la LNH. ARTICLE 22 - ENGAGEMENTS DE LA LNH La LNH s’engage à : Transmettre à la FFHandball, sur simple demande de sa part, l’ensemble des éléments liés au déroulement des championnats de D1M et de D2M ; Transmettre dans les meilleurs délais à la FFHandball les éventuelles modifications liées à la programmation des rencontres de D1M et D2M ; Respecter et faire respecter par ses clubs les règlements fédéraux relatifs à l’arbitrage, et en particulier le Livret de l’arbitrage, en vigueur dans la période visée par la présente convention ; Faire des propositions de modifications réglementaires et/ou de consignes aux différents acteurs concernés afin de voir évoluer certains comportements que la fédération juge déplacés ou incorrects vis-à-vis des juges-arbitres ; En cas de modification de date et/ou horaire moins de 28 jours avant la tenue d’une rencontre organisée par la LNH, sur demande effective des juges-arbitres et/ou du juge- délégué concernés, rembourser leurs frais de transport supplémentaires, sur présentationde justificatifs.
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