41 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 La FFHandball et la LNH s’associent pour mettre en œuvre des actions de prévention contre le dopage au sein du secteur professionnel masculin. Sous réserve des textes légaux et réglementaires en vigueur, la LNH peut proposer une liste de personnes que la FFHandball aura la possibilité de désigner en qualité de membres de ses commissions disciplinaires antidopage de 1 re instance et d’appel. La LNH sera informée dans les plus brefs délais des sanctions prononcées pour faits de dopage à l’encontre d’un licencié participant aux compétitions qu’elle organise, dans le respect du secret médical et du cadre légal français. La FFHandball et le LNH veilleront à se tenir réciproquement informées des éventuelles notifications reçues de l’AFLD concernant des manquements des joueurs professionnels à leurs obligations de localisation (article L. 232-15 du Code du sport). La FFHandball et la LNH s’engagent à s’informer réciproquement de toute information officielle reçue de la part des instances nationales (AFLD) ou internationales (IHF, EHF) concernant l’inclusion de joueurs professionnels dans les groupes Cible concernés par une obligation de localisation individuelle. 17.4 - Surveillance médicale La FFHandball et la LNH feront leurs meilleurs efforts afin que les éléments relatifs au suivimédical réglementaire des joueurs sélectionnés et inscrits sur les listes de haut niveau soient échangés entre le médecin du club employeur et lemédecin national du suivi des équipes deFrance. À ce titre, la FFHandball et la LNH s’accordent sur la nécessité de rapprocher et d’échanger régulièrement les données inscrites dans leurs systèmes respectifs de recueil des données. Le suivi médical et traumatique permanent des joueurs retenus en sélections nationales fera l'objet d'une attention particulière. Il fera l'objet d'échanges réguliers, par tous les moyens qui seront mis à sa disposition, entre le médecin du club employeur et le médecin de l'équipe nationale concernée, s’agissant notamment des statistiques d’accidentologies pouvant être établies sur une saison donnée par la FFHandball d’une part et la LNH d’autre part. S’agissant spécifiquement des suspicions de commotions cérébrales, la FFHandball et la LNH s’engagent à maintenir en vigueur un protocole écrit, utilisant notamment un questionnaire unifié et codifié, permettant au médecin d’une rencontre officielle de juger de la possibilité pour un joueur de revenir ou nonsur le terrain pour prendre part au jeu. CHAPITRE 7 - ARBITRAGE ET OFFICIELS DE MATCHS ARTICLE 18 - PRINCIPE : COMPETENCE DE LA FFHANDBALL L’organisation et la responsabilité de l’arbitrage relèvent de la compétence de la FFHandball. La LNH et la FFHandball s’engagent à mettre en place un dispositif d’arbitrage performant, juridiquement sécurisé, financièrement transparent et économiquement viable. Suite aux travaux communs de la FFHandball et de la LNH visant à renforcer les moyens de l’arbitrage en secteur professionnel, la FFHandball a créé, en son sein, une Direction Nationale de l’Arbitrage, placée sous l’autorité d’un directeur salarié de la FFHandball. La FFHandball et la LNH réaffirment leurs objectifs de poursuivre ensemble la structuration de l’encadrement des juges-arbitres Elite, notamment ceux officiant sur les compétitions de D1M et de D2M, et l’exigence de performance pour la préparation, la formation et les prestations de ces juges-arbitres.
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