52 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 ANNEXE – PROTOCOLE FINANCIER PREAMBULE Il est conclu entre la FFHandball et la LNH un protocole fixant les accords financiers entre des deux personnes morales. Ce protocole financier, annexé à la convention conclue entre la FFHandball et la LNH, applicable sur la période définie à l’article 6 de la présente convention. Il a pour objet de fixer les relations d’ordre financier entre la FFHandball et la LNH, notamment la mise en œuvre des principes de solidarité entre le handball professionnel masculin et le handball amateur géré par la FFHandball. Sa procédure d’adoption et les modifications devant y apportées sont soumises à la même procédure que celle prévue pour la convention conclue entre la FFHandball et la LNH. ARTICLE 1 – PRINCIPES La FFHandball ayant reçu délégation du ministre chargé des sports conformément à l’article L. 13114 du Code du sport, elle doit être appréhendée comme l’entité juridique ayant la charge d’organiser, gérer, promouvoir et réglementer en France la pratique du handball sous toutes ses formes, en ce incluse l’organisation des compétitions du secteur professionnel masculin. Tenant compte de la subdélégation accordée par la FFHandball à la LNH pour la gestion du secteur professionnel masculin (D1M et D2M) et pour l’exploitation des droits y afférents visés à l’article 24 de la convention, la LNH agit en tant qu’intermédiaire pour le compte de la FFHandball dans le cadre de l’exécution des missions qui lui sont dévolues par la convention conclue entre la FFHandball et la LNH. Il en résulte que la LNH exécute en son nom propre et pour le compte de la FFHandball toutes les obligations juridiques et financières nécessaires à l’organisation des compétitions du secteur professionnel masculin selon les conditions fixées par la convention conclue entre la FFHandball et la LNH. ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DES JOUEURS DE L’EQUIPE DE FRANCE 2.1 Information communiquées entre les parties La FFHandball communiquera à la LNH les éléments financiers relatifs à la présence des joueurs en équipes de France. La LNH communique chaque saison à la FFHandball la tranche dans laquelle se situe la rémunération, par leur club employeur, des joueurs sélectionnés en équipe de France. Les tranches de rémunérations sont déterminées en fonction des obligations de la FFHandball en matière d’assurance/de prévoyance des joueurs sélectionnés en équipe de France. La LNH communiquera les salaires et éléments de contrats des joueurs internationaux. La FFHandball communique à la LNH le montant des indemnités et primes versées aux joueurs des clubs français sélectionnés en équipe de France Apar la FFHandball ainsi que la charte signée avec les joueurs dits « internationaux » par la FFHandball. 2.2 Indemnités La FFHandball s’engage à indemniser directement les clubs professionnels français pour la mise à disposition des joueurs sélectionnés en Equipe de France A.
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