38 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 CHAPITRE 3 – EQUIPES DE FRANCE ARTICLE 11 – MISE A DISPOSITION DES JOUEURS Les clubs professionnels membres de la LNH sont tenus de mettre à disposition de la FFHandball leur(s) joueur(s) en équipe de France (tous collectifs indoor) pour les rencontres ou stages organisés par la FFHandball, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein des fédérations française, européenne et internationale de handball (FFHandball, EHF et IHF) ainsi que du CNOSF et CIO s’agissant des Jeux olympiques. En outre, dans le cadre des actions de promotion mises en place par la FFHandball auprès des partenaires des équipes de France, la LNH accepte que la FFHandball puisse solliciter les clubs employeurs des joueurs des équipes de France en dehors des périodes internationales officielles, dans la limite de 4 jours complets par saison sportive, le cas échéant fractionnables en demijournées. A cet égard, la FFHandball s’engage à communiquer, à chaque début de saison sportive, un calendrier prévisionnel des actions envisagées et des joueurs concernés. Les joueurs sous contrat avec un club professionnel membre de la LNH, sélectionnés dans les différentes équipes nationales seront mis à disposition de la FFHandball dans les conditions suivantes : • Principes généraux Une collaboration étroite sera établie entre l’encadrement technique et médical des différentes équipes de France et celui des clubs (entraîneurs, préparateurs physiques) afin d’assurer la cohérence du programme d’entraînements et de matches des joueurs susceptibles d’être sélectionnés par la FFHandball. • Communication des groupes de joueurs La FFHandball informe les joueurs, les clubs, la LNH des sélections pour les différentes équipes et les différentes périodes dans le délai imparti par les dispositions des règlements de l’EHF ou de l’IHF. Ces conditions ne pourront être modifiées qu’après accord des Bureaux Directeurs de la FFHandball et de la LNH. La FFHandball s’engage à faire le nécessaire afin que les contraintes légales et conventionnelles des clubs employeurs en matière de congés payés des internationaux soient respectées. ARTICLE 12 – STATUT JURIDIQUE DES JOUEURS INTERNATIONAUX SALARIES D’UN CLUB PROFESSIONNEL FRANÇAIS Dans le respect des dispositions du code du sport et des dispositions conventionnelles applicables, notamment de l’accord collectif du handball professionnel et du chapitre 12 de la Convention collective nationale du sport, les joueurs (et éventuellement les entraîneurs salariés) restent, pendant la période de mise à disposition auprès de la FFHandball, salariés de leur club, avec les conséquences qui s’ensuivent.
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