39 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 ARTICLE 13 - ASSURANCE ET PREVOYANCE DES JOUEURS INTERNATIONAUX2 Les parties à la présente convention ainsi que les clubs membres de LNH s’accordent sur la nécessité d’optimiser les différents dispositifs d’assurance et de prévoyance relatifs aux joueurs salariés (et éventuellement entraîneurs salariés) des clubs de D1M et D2M sélectionnés en équipe de France. Les parties signataires et les clubs évoluant en D1M ou en D2M s’accordent notamment sur la nécessité d’éviter que ne soient souscrits différents contrats couvrant les mêmes garanties. La FFHandball informe en amont la LNH et sollicite un avis consultatif sur les conditions d’assurance des internationaux et joueurs professionnels ((et éventuellement entraîneurs salariés) prévues par le contrat d’assurance fédéral. Dans le cadre de compétitions organisées sous l’égide de l’EHF et/ou l’IHF, les joueurs internationaux ((et éventuellement entraîneurs salariés) bénéficient d’une assurance en cas d’incapacité temporaire totale (indemnités journalières) souscrites par ces deux fédérations auprès d’un assureur. Par conséquent, la FFHandball et la LNH conviennent que les indemnités journalières garanties au titre du contrat spécifique souscrit par la FFHandball auprès de son assureur pour les internationaux français, seront versées à leur club employeur uniquement après intervention des contrats d’assurance de l’EHF et/ou de l’IHF et des régimes spéciaux et prévoyance sur le restant à charge. Il est précisé également que le contrat d’assurances souscrit par la fédération n’intervient pas pour les Jeux Olympiques, assurés par le CNOSF. La FFHandball, la LNH, les organisations les plus représentatives respectivement de clubs, de joueurs, et d’entraîneurs si concernés, se réunissent régulièrement afin de faire le point sur cette thématique. Par ailleurs, concernant les athlètes inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau pour lesquels la FFHandball doit souscrire des garanties complémentaires lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts par ailleurs, les clubs membres de la LNH veilleront à ce que leurs joueurs transmettent toutes les informations nécessaires à la FFHandball. CHAPITRE 4 - QUESTIONS INTERNATIONALES ARTICLE 13 - REPRESENTATION INTERNATIONALE Conformément aux règlements internationaux, la représentation du handball français à l’international relève de la compétence de la FFHANDBALL. Dans les matières relevant des institutions internationales, et notamment en ce qui concerne l’organisation des compétitions, la FFHANDBALL consultera la LNH dès lors qu’une question intéressera directement ou indirectement la 1ère division masculine de handball. La FFHANDBALL s’engage ainsi à associer la LNH à la recherche de solutions communes dans les dossiers relevant des institutions internationales et intéressant directement ou indirectement le handball professionnel masculin. 2 Applicable, le cas échéant, aux entraineurs salariés et aux membres du staff des équipes de France.
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