36 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Le projet de calendrier des compétitions professionnelles organisées par la LNH est établi par elle ; L’organisation d’un événement par la LNH ne doit pas concurrencer une opération internationale, inscrite au calendrier adopté conjointement par la FFHandball et la LNH, dans laquelle est engagée l’équipe de France Senior Amasculine indoor ; Le calendrier est adopté par le comité directeur de la LNH et par le bureau directeur de la FFHandball ; Si, après discussions, un désaccord persiste entre les 2 institutions, il sera fait application des dispositions de l’article 3 de la présente convention, relatives à la procédure de conciliation ; Toute modification de calendrier doit être communiquée à la FFHandball dans les plus brefs délais. L’adoption des modalités de qualification en Coupes d’Europe relève de la FFHandball sur proposition de la LNH. L’inscription des clubs dans les différentes coupes d’Europe, conformément auxmodalités de qualification adoptées, relève de la FFHandball. ARTICLE 9 – FEUILLES DE MATCH ET OUTILS INFORMATIQUES FEDERAUX Sauf accord écrit et préalable de la FFHandball, la LNH s’engage à rendre obligatoire, pour l’ensemble de ses compétitions, l’utilisation des outils informatiques de la FFHandball. D’autres outils pourront éventuellement être utilisés sous réserve qu’ils soient compatibles avec ceux de la FFHandball. Toute commercialisation, pour les compétitions relevant de la LNH, d’un espace du document matérialisant la FDMe devra nécessairement recueillir les accords conjoints de la LNH et de la FFHandball. D’une manière générale, la FFHandball autorise la LNH à utiliser les outils informatiques dont elle est propriétaire et participant à la bonne gestion des compétitions. ARTICLE 10 – STRUCTURATION DU BEACH HANDBALL Dans le cadre des travaux de structuration du Beach Handball menés par la FFHandball, la présente convention pourra être amendée par voie d’avenant afin d’y intégrer les modalités de collaboration entre la FFHandball et la LNH qui contribueront et/ou qui découleront de cette structuration, notamment en matière d’organisation de cette activité mais également de mise à disposition des joueurs. CHAPITRE 3 – EQUIPES DE FRANCE ARTICLE 11 – MISE A DISPOSITION DES JOUEURS Les clubs professionnels membres de la LNH sont tenus de mettre à disposition de la FFHandball leur(s) joueur(s) en équipe de France (tous collectifs indoor) pour les rencontres ou stages organisés par la FFHandball, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein des fédérations française, européenne et internationale de handball (FFHandball, EHF et IHF) ainsi que du CNOSF et CIO s’agissant des Jeux olympiques. En outre, dans le cadre des actions de promotion mises en place par la FFHandball auprès des partenaires des équipes de France, la LNH accepte que la FFHandball puisse solliciter les clubs employeurs des joueurs des équipes de France en dehors des périodes internationales officielles, dans la limite de 4 jours complets par saison sportive, le cas échéant fractionnables en demi-journées. A cet égard, la FFHandball s’engage à communiquer, à chaque début de saison sportive, un calendrier prévisionnel des actions envisagées et des joueurs concernés. Les joueurs sous contrat avec un club professionnel membre de la LNH, sélectionnés dans les différentes équipes nationales seront mis à disposition de la FFHandball dans les conditions suivantes :
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