8 STATUTS ET REGLEMENTS SAISON 2026/2027 ORGANISATION DE LA LNH Article 5 - Structure juridique Dans le respect des prérogatives de la FFHandball garante de l’intérêt supérieur du handball et de ses disciplines connexes, la LNH dispose de la personnalité morale, d’une autonomie financière, administrative, sportive et commerciale pour assurer la réglementation et la gestion des compétitions professionnelles dont elle s’est vue subdéléguer l’organisation par la FFHandball. Plus précisément, la LNH agit, dans le cadre de la subdélégation qui lui est accordée, en conformité avec ses propres statuts, les statuts et règlements de la FFHandball et les stipulations de la présente convention. Les statuts de la LNH doivent être conformes aux textes, notamment légaux et réglementaires, en vigueur, en particulier les dispositions du code du sport. Toute modification des statuts doit être préalablement approuvée par l’assemblée générale de la FFHandball conformément à l’article R. 132-8 du code du sport. La LNH est administrée par une instance dirigeante, constituée conformément à ses statuts qui en précisent les compétences. Ses instances dirigeantes et délibératives comprennent des représentants de la FFHandball ainsi que des personnalités qualifiées désignées par la FFHandball. Article 6 - Clubs membres de la LNH Les clubs membres de la LNH doivent préalablement et obligatoirement être affiliés, via le cas échéant leur association sportive support, à la FFHandball. Dans ce cadre, la FFHandball délivre un numéro d’affiliation à l’association sportive ou à l’association support, qui en est seule détentrice et, le cas échéant, en concède un droit d’usage à la société sportive qu’elle a créée et à laquelle elle confie, par convention, la gestion des activités professionnelles. Les clubs membres de la LNH sont admis à participer aux compétitions organisées par la LNH, sous réserve du respect des critères adoptés par l’instance compétente de la LNH dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables. Il s’agit : • du budget minimum qui fera l’objet d’un avis du bureau directeur de la FFHandball préalablement à son adoption ; • du nombre minimum de joueurs et d’entraîneurs professionnels en équipe première ; • de la structuration administrative ; • de l’encadrement médical et paramédical minimum ; • de la structure juridique du club ; • d’exigences minimales concernant la salle dans le respect de l’article 31 ci-après. Tout ajout de critère ou de modification de ces critères à remplir par les clubs souhaitant participer aux compétitions D1M et D2M devra être communiqué pour avis à la Commission Nationale de Contrôle de Gestion des clubs de la FFHandball avant son entrée en vigueur. Tout ajout ou toute modification de critère ne pourra avoir pour effet de mettre en place un système équivalent à celui d’une ligue fermée. La LNH sera responsable, dans le respect et les limites des textes en vigueur : • de la détermination des critères à remplir par les clubs souhaitant participer aux compétitions qu’elle organise ; • du contrôle du respect des critères ainsi déterminés ; • de la détermination des mesures prises en cas de non-respect de l’un ou plusieurs de ces critères ; • de la mise en œuvre des mesures prises en cas de non-respect de ces critères. L’inscription dans les compétitions professionnelles intervient dans les conditions prévues par le code du sport. Conformément à l’article R. 132-14 du code du sport, les associations sportives affiliées à la FFHandball et qui sont membres de la LNH ou, lorsqu’elles existent, les sociétés créées par ces associations sportives et qui sont membres de la LNH sont compétentes pour engager leurs équipes dans les compétitions organisées par la LNH. Les associations sportives affiliées à la FFHandball sont compétentes pour engager leurs équipes dans les compétitions inscrites au calendrier fédéral. Il est expressément convenu que toute adoption de dispositions règlementaires relative à la qualification sportive des clubs de N1M en D2M, à la relégation de D2M à N1M, ou à la procédure dite
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