7 STATUTS ET REGLEMENTS SAISON 2026/2027 DELEGATION DE COMPETENCES - SECTEUR PROGESSIONNEL MASCULIN Article 1 - Prérogatives de la FFHandball En tant que fédération délégataire, la FFHandball dispose de compétences propres et exclusives prévues à l’article R. 132-10 du code du sport. En outre, conformément aux articles L. 211-4 et D. 211-83 et suivants du code du sport relatifs à l’agrément des centres de formation, la FFHandball est seule compétente pour proposer à l’autorité administrative l’agrément des centres de formation des clubs évoluant dans le secteur professionnel masculin. Article 2 - Étendue de la subdélégation accordée par la FFHandball à la LNH Conformément à l’article L. 132-1 du code du sport, et dans les conditions et limites fixées par la présente convention, la FFHandball subdélègue à la LNH l’organisation des compétitions professionnelles du secteur masculin visées à l’article 20 de la présente convention. Les clubs membres de la LNH sont les seuls clubs admis à participer aux compétitions professionnelles dont l’organisation est subdéléguée à la LNH. Sont plus précisément membres de la LNH les sociétés sportives constituées par les associations supports affiliées à la FFHandball ou, à défaut de constitution d’une société sportive, les associations sportives affiliées à la FFHandball. Article 3 - Procédure de conciliation En cas de différend portant sur l’application de la présente convention et ses annexes, les présidents respectifs de la FFHandball et de la LNH désigneront chacun trois personnes membres de leur bureau qui auront compétence pour faire une proposition de conciliation susceptible de mettre fin au différend. Pour trouver application, cette proposition de conciliation devra être acceptée par le bureau directeur de la FFHandball et le comité directeur de la LNH. En cas de différend non résolu par la mise en œuvre de la procédure de conciliation, la FFHandball et/ou la LNH pourra de plein droit envisager d’en tirer toutes les conséquences pouvant aller jusqu’à la résiliation de la convention et au retrait de la subdélégation consentie par la FFHandball. Article 4 - Droit de réforme de la FFHandball Si le bureau directeur de la FFHandball estime qu’une décision prise par la LNH, toutes instances confondues, (à l’exception des décisions susceptibles d’une voie de recours devant les organes d’appel fédéraux), est contraire aux statuts ou aux règlements de la FFHandball ou qu’il juge comme contraire à l’intérêt général du handball français, il invite le président de la LNH à une séance afin que celui-ci puisse présenter ses observations à l’oral ou à l’écrit. A compter de cette invitation, les effets de la décision contestée sont suspendus. Après présentation des observations du président de la LNH, une solution amiable pourra être trouvée avec celui-ci comme alternative à la mise en œuvre du droit de réforme. Cette solution amiable devra avoir été validée respectivement par le bureau directeur de la FFHandball et le comité directeur de la LNH sous huit jours pour entrer en vigueur. A défaut de solution amiable validée dans les conditions précitées, le bureau directeur de la FFHandball invite le président de la LNH, par un courriel, à retirer, faire annuler ou amender la décision contestée. L’invitation du bureau directeur vaut mise en demeure et doit être réalisée au plus tard dans les 45 jours qui suivent la publication ou la notification de ladite décision. A défaut de suivre la demande du bureau directeur de la FFHandball dans les 15 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, la procédure de conciliation de l’article 3 est mise en œuvre. Une décision de réforme par le bureau directeur de la FFHandball d’une décision prise par la LNH pourra intervenir après échec de la procédure de conciliation. Toute mise en œuvre du droit de réforme par la FFHandball intervient conformément aux dispositions légales en vigueur.
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