32 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 et président de la LNH, élus respectivement par l’Assemblée Générale de la FFHandball). Les Parties conviennent en outre qu’il pourra être étudié sur la durée de la présente convention un projet de représentation des clubs membres de la LNH et d’attribution d’une voix au profit de la LNH au sein de l’Assemblée Générale de la FFHandball. Le Président de la LNH sera invité aux réunions du Bureau Directeur de la FFHandball. En outre, en fonction des sujets prévus à l’ordre du jour de ces réunions, il pourra être envisagé par la FFHandball d’inviter les représentants des partenaires professionnels représentants des joueurs, des entraîneurs et des clubs) Plus largement, la LNH et la FFHandball conviennent de l’importance d’associer les partenaires professionnels aux travaux et réflexions relatifs au handball professionnel. Cette association peut notamment prendre la forme d’une présence au sein des instances dirigeantes, des commissions et groupes de travail. Le logo de la FFHandball doit apparaître sur les supports de communication suivants : Affiches des compétitions organisées par la LNH, Sites internet de la LNH. En matière d’assurance de responsabilité civile, la LNH est couverte par le contrat souscrit par la FFHandball. Celle-ci a la possibilité de souscrire tout contrat lui permettant de bénéficier de garanties venant en complément du contrat souscrit par la FFHandball. ARTICLE 3 – PROCEDURE DE CONCILIATION En cas de différend portant sur l’application de la présente convention et ses annexes, notamment sur la conformité des décisions prises par l’Assemblée Générale ou les instances dirigeantes à cette convention et ses annexes, les présidents respectifs de la FFHandball et de la LNH désigneront chacun trois personnes membres de leur Bureau Directeur qui auront compétence pour faire une proposition de conciliation susceptible de mettre fin au différend. Cette proposition sera soumise pour acceptation au Bureau Directeur de la FFHandball et au bureau de la LNH, dans le cadre d’un préalable de conciliation. Ainsi, pour trouver application, toute proposition de conciliation devra être acceptée par les Bureaux Directeurs de la FFHandball et de la LNH. ARTICLE 4 – DROIT DE REFORME PAR LA FFHANDBALL Si le Bureau Directeur de la FFHandball estime qu’une décision prise par l’Assemblée Générale ou par une instance dirigeante de la LNH est contraire aux statuts ou règlements de la FFHandball ou porte atteinte aux intérêts généraux du handball français, pris dans leur ensemble et dont la FFHandball a la charge, il invite le Président de la LNH, par un courrier dûment motivé adressépar LRAR ou par courriel permettant de faire la preuve de sa réception, à retirer, faire annuler ou amender la décision contestée. Cette invitation vaut mise en demeure. Le Comité Directeur de la LNH doit inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion à tenir dans les 15 jours suivant cette mise en demeure. En cas de désaccord sur la mesure préconisée par le Bureau Directeur de la FFHandball, le Bureau Directeur de la FFHandball et le Bureau de la LNH, dans les conditions prévues à l’article 3, se réunissent dans les 15 jours suivant la constatation de ce désaccord. Toute décision de réforme par le Bureau Directeur de la FFHandball d’une décision prise par l’Assemblée Générale ou par une instance dirigeante de la LNH pourra intervenir après échec de la procédure de conciliation visée à l’article 3 supra.
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy