31 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Dans le cadre des objectifs communs de promotion et de développement du handball français, la FFHandball et la LNH conviennent que le principe central guidant la présente convention est la cohérence et la préservation des intérêts et équilibres globaux du handball masculin français. CHAPITRE 1ER – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 – ETENDUE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LA FFHANDBALL A LA LNH Conformément à l’article L. 132-1 du Code du sport, la LNH a été constituée par la FFHandball pour organiser, réglementer et gérer sur le territoire français, par subdélégation de laFFHandball, les compétitionsmasculines de handball suivantes auxquelles participent les clubs membres de la LNH : Le Championnat de France professionnel de 1 re division masculine, ci-après D1M Le Championnat de France professionnel de 2 e division masculine, ci-après D2M ; La Coupe de la Ligue masculine ; Le Trophée des Champions ; Toute autre compétition ou match amical après accord du bureau directeur de la FFHandball. Toute modification de ce périmètre, et notamment du nombre de clubs composant le championnat de D1M et/ou D2M et/ou des règles d’accession-relégation, fera l’objet d’un accord préalable et écrit du Conseil d’Administration de la FFHandball. Les clubs membres de la LNH sont les seuls clubs admis à participer aux championnats de France de D1M et/ou D2M. Sont plus précisément membres de la LNH les sociétés sportives constituées par les associations affiliées à la FFHandball ou, à défaut de constitution d’une société sportive, ces associations, dans les conditions rappelées à l’article 27 de la présente convention. La FFHandball concède à la LNH la possibilité d’utiliser des appellations commerciales à ses compétitions déléguées, sous réserve d’une information préalable de la FFHandball. Cette dernière fera ses meilleurs efforts pour utiliser lesdites appellations commerciales des compétitions de la LNH sur les supports de communication fédérale. ARTICLE 2 - ADMINISTRATION DE LA LNH Dans le respect des prérogatives de la FFHandball garante de l’intérêt supérieur du handball et de ses disciplines connexes, la LNH dispose de la personnalité morale, d’une autonomie financière, administrative, sportive et commerciale pour assurer la réglementation et la gestion des compétitions professionnelles dont elle s’est vue subdéléguer l’organisation par la FFHandball. Plus précisément, la LNH agit, dans le cadre de la subdélégation qui lui est accordée, en conformité avec ses propres statuts, les statuts et règlements de la FFHandball et les stipulations de la présente convention. Les statuts de la LNH doivent être conformes aux textes, notamment légaux et réglementaires, en vigueur, en particulier les dispositions du Code du sport. Toute modification des statuts doit être préalablement approuvée par l’Assemblée Générale de la FFHandball conformément à l’article R. 132-8 du Code du sport. La LNH est administrée par une instance dirigeante, constituée conformément à ses statuts qui en précisent les compétences. Ses instances dirigeantes et délibératives comprennent des représentants de la FFHandball ainsi que des personnalités qualifiées désignées par la FFHandball. Réciproquement, le Conseil d’Administration de la FFHandball comprend des représentants du secteur professionnel masculin (représentants des organisations les plus représentatives des joueurs et des entraîneurs
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