30 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 PREAMBULE La Fédération Française de Handball (FFHandball) est une association déclarée reconnue d’utilité publique, une fédération sportive agréée et délégataire du ministre chargé des Sports conformément à l’article L. 131-14 du Code du sport. À ce titre, la FFHandball dispose des pouvoirs les plus étendus, dans les limites légales et réglementaires, pour organiser, gérer, promouvoir et réglementer en France la pratique du handball sous toutes ses formes sous l’égide de la Fédération internationale de handball. Par décision de son Assemblée Générale du 18 avril 2004 à Hyères, la FFHandball a décidé de créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale. Cette ligue professionnelle, dénommée « Ligue nationale de handball » (LNH) a été créée le 21 mai 2004 pour gérer le secteur professionnel masculin, soit la première division masculine (D1M).Par décision de son Assemblée Générale du 23 avril 2016 à Nancy, la FFHandball a décidé d’étendre la subdélégation confiée à la LNH à la gestion de la deuxième division masculine (D2M). Certaines compétences, en l’état des textes applicables au jour de la signature de la présente convention, relèvent exclusivement de la FFHandball en vertu de l’article R. 132- 10 du Code du sport : - la délivrance des licences sportives et de la licence d’agent sportif ; - la formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ; - l’organisation et l’accession à la pratique des activités arbitrales ; - la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d’encadrement et de déontologie de la discipline - l’organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues auchapitre 1 er du titre III du livre II du Code du sport ; - la délivrance des titres mentionnés à l’article L. 131-18 du Code du sport ; - la sélection et la gestion des équipes portant l’appellation d’« Équipe de France » ; - l’accession à la pratique du sport de haut niveau ; - la classification des équipements sportifs ; - l’exercice du pouvoir disciplinaire en appel. En outre, conformément aux articles L. 211-4 et D. 211-83 et suivants du Code du sport relatifs à l’agrément des centres de formation, la compétence de la FFHandball s’exerce sur la présentation à l’autorité administrative des demandes d’agrément des centres de formation. Aux termes de l’article R. 132-11 du Code du sport, la Fédération et la Ligue exercent en commun les compétences suivantes : - l’instruction des demandes d’agrément des centres de formation relevant des associations et sociétés membres de la ligue professionnelle masculine ; - l’élaboration du calendrier des compétitions professionnelles masculines ; - la définition des conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l’appellation « Équipe de France masculine » ; - la mise en œuvre du règlement médical fédéral (la ligue veille à ce que chacun de ses membres respecte les dispositions du règlement médical établi par la FFHandball) ; - l’exercice du droit à l’information, prévu à l’article L. 333-6 du Code du sport. Les parties signataires entendent encourager, soutenir, promouvoir et accompagner la professionnalisation du handball masculin notamment par la mise en place d’actions communes.
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